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5 984 résultats pour « Régine PAYET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100173

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

parties et des prérogatives importantes accordées par ailleurs à la société, ne peut être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l'intérêt général sous un régime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01072

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Papeteries de Turckheim que sur le pourvoi incident relevé par la

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5078a

Cassation

4 juillet 1983

4 juillet 1983

UNE SOMME A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1974 A 1979 AU MOTIF QUE L'INDEMNITE D'ASTREINTE DEVAIT ENTRER DANS L'ASSIETTE DESDITS CONGES PAYES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA REMUNERATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01216

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-18.977 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Papeete

Source officielle
CC

comm

6079d64c9ba5988459c5af5e

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT SUR LE MONTANT DES SOMMES QU'A LA SUITE D'UN ACCORD SURVENU EN COURS D'INSTANCE LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A X...

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd9d

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A ONZE JOURS DE CONGES PAYES NON PRIS AU COURS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ALLANT DU 1ER MARS 1972 AU 22 AOUT 1977 AU MOTIF, POUR UNE DE CES JOURNEES, QU'IL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101379

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Il y est indiqué que les conjoints s'étaient mariés le 8 mai 1960 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, et que W.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200342

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours exercé par un organisme tiers payeur (la CPRPSNCF), contre l'assureur (le GAN) du responsable d'un accident de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200082

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations la participation patronale au financement du régime

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3e1

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

CONDAMNEE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE TANT PHYSIQUE QUE D'AGREMENT QUI ETAIT RESULTE POUR EUX DU FAIT QUE, JUSQU'A LA PERIODE DE REFERENCE EXPIREE LE 31 MAI 1970, ILS N'AVAIENT PU BENEFICIER DU CONGE PAYE

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b483

Cassation

4 octobre 1971

4 octobre 1971

MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1970) , LA SOCIETE COMPTABILITE CSM A DEPOSE UNE PREMIERE FOIS LA MARQUE CSM LE 4 DECEMBRE 1962 POUR DESIGNER DE LA PAPETERIE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00268

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[Adresse 2], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité (n°1234) à l'occasion du pourvoi R 24-20.189 formé contre l'arrêt n° RG 21/00344 rendu le 27 juin 2024, par la cour d'appel de Papeete

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff272

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

, 63360 Gerzat, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1992 par cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Christiane X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la Région

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civ1

613722afcd58014677400131

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Renard-Payen, conseiller, M.

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CC

civ1

6137238ecd5801467740b505

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd53

Cassation

8 juillet 1980

8 juillet 1980

TRAVAIL RELATIVES A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES ET TENUE, EN VERTU DES ARTICLES R. 731-11 ET R. 731-18 DUDIT CODE, DE VERSER A LA CAISSE DES CONGES PAYES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00474

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Le salarié reconnaît qu'il a travaillé entre 1994 et 1995 dans la région parisienne à Argenteuil et à Vitry, ainsi que cela résulte de son contrat de travail, de ses bulletins de paye et des lettres qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200307

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

X..., et son assureur, ainsi que l'organisme social, le régime social des indépendants (RSI) Bourgogne ; que ces derniers ont appelé en garantie l'association, organisatrice de la course ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

60794bba9ba5988459c43cbf

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

ET MICHELE B., ALORS MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS ENSEMBLE UN IMMEUBLE ; QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, LA DAME B.

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5533e

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR L'URSSAF DE LA SOMME DE 1921,50 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES PAR ERREUR ET QU'IL AVAIT PAYEES INDUMENT,

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Journal officiel
Radiations

PAYET, Régine, Marie, AHMOD ALI

SIREN 429565559GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS

19/11/2014

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Radiations

PAYET, Marie, Régine

SIREN 422193722GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

09/10/2011

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Radiations

ZITTE, Marie, Régine, PAYET

SIREN 507442929GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS

07/08/2011

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Créations

PAYET, Marie, Régine

SIREN 422193722GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

19/05/2011

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Créations

Chez Katia, ZITTE, Marie, Régine, PAYET

SIREN 507442929GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS

12/03/2009

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