B... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

réparation de leurs préjudices moraux, alors : « 1°/ que le rejet de la demande d'actes nécessaires à la manifestation de la vérité, présentée par le prévenu, doit faire l'objet d'une motivation spéciale

du jugement du 8 juin 1999 et, en conséquence, a confirmé le jugement de relaxe ; "aux motifs que sur la régularité des appels, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial

la loi et les principes généraux du droit international; que l'apport forcé du droit de chasse à une association prévue par la loi du 10 juillet 1964 constitue une atteinte au droit de propriété, spécialement

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, qu'en écartant l'application de la clause de l'article 5 des conditions spéciales

au registre du commerce, et où, depuis lors, les seuls actes de commerce accomplis par la société Arhial se limitaient à des actes d'agent commercial au sujet desquels cette société s'était fait spécialement

deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement

pénale ; 3°/ enfin et en tout état de cause que le maintien en détention ou le mandat de dépôt ne peuvent être ordonnés par la juridiction de jugement qu'à charge pour elle de statuer par décision spéciale

Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du

au cessionnaire la propriété de la créance cédée, sans qu'il soit besoin d'autre formalité ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial

14 de l'ordonnance du 2 février 1945 limitant la publicité des débats devant le tribunal des enfants s'appliquent, en vertu de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, à la chambre spéciale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

les prétentions énoncées au dispositif ; qu'il résulte en l'espèce du dispositif des conclusions d'appel du salarié qu'il ne sollicitait pas la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité spéciale

due au comédien à titre de rémunération avant amortissement du film devait être garantie par l'AGS, que n'était pas renversée la présomption de contrat de travail instituée en faveur des artistes du spectacle

selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 2005) que la société Sinomax France (la société Sinomax) a donné en sous-traitance à la société Evénement ciel son activité de conception et de réalisation de spectacles

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 La société Etablissement de spectacles

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 décembre 2018, n° RG : 17/00045), la société La Bohême du tertre, la société Etablissement de spectacles cabarets