indemnisé Mme X... du préjudice lié à l'accident, en exécution d'une transaction en date du 17 avril 1989, mais qu'à l'occasion d'un dépistage, réalisé en 1997, Mme X... a appris qu'elle était atteinte du virus

l'arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1), dans le litige les opposant à l'Association des parents et amis des enfants inadaptés (APAEI) du Bocage virois

X..., ayant subi en octobre 1985 des transfusions sanguines, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine VIH ; qu'il a demandé au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés

), sur lequel elle a placé une somme de 20 000 euros provenant de la succession de son père ; que, sur ce montant, elle a prélevé, à son profit, la somme de 14 151,04 euros, par divers retraits et virements

au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts aux parties civiles, en particulier au profit de la BRED ; "aux motifs que Jacqueline Y..., à l'insu des titulaires des comptes, a fait virer

X..., praticien hospitalier, a été contaminé par le virus de l'hépatite C après s'être blessé le 29 mai 1995 lors d'une intervention de cardiologie ; que la cour d'appel a accueilli sa demande en reconnaissance

Tahar X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno déficience humaine

mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus

Y..., assuré auprès de la MAIF, et qui venant d'une avenue au bout de laquelle se trouvait un panneau STOP, avait viré sur sa gauche afin d'emprunter lui-même l'avenue dans le même sens que celui pris

délit de banqueroute par détournement d'actif au profit de la société Metalofafe (Portugal) ; " aux motifs qu'il apparaît de l'examen des pièces comptables que cette société a bénéficié de trois virements

destination du prêt de 3 400 000 francs qui avait été accordé à la société Y... pour l'aménagement de locaux du Carré d'Or Saint-Germain et la constitution du stock ; que la banque avait autorisé un virement

violé, par fausse application, l'article 757 du Code général des impôts ; alors, 3 / que l'intention libérale du donataire est un élément nécessaire du don manuel ; qu'en retenant, dès lors, que les virements

Z... au motif que le fait que des sommes d'argent ait été virées sur un compte commun Y...

l'hypothèse la plus favorable à la partie civile, celle de l'existence d'un contrat de sous-traitance, le délit d'escroquerie ne pourrait être constitué que s'il existait des charges suffisantes que les virements

travail et l'a condamné à une peine ferme de 2 ans d'emprisonnement ; " aux motifs que le 4 février 1998, Jacqueline Y..., épouse Z..., a été victime de la part d'un homme jeune, qui, la veille à Viry

A la clôture des comptes entre les parties, le solde est viré au crédit du compte courant" ; qu'il en résulte que le fonds de garantie avait pour objet de garantir tous les impayés, sans qu'il y ait lieu

de Roland X... pour un montant total de 930 000 francs avaient eu lieu d'avril à octobre 1997 ; que la société de droit luxembourgeois A3D International avait été constituée en avril 1997 et que le virement

professionnel avait été affecté de toute une série de débits à des fins extra-professionnelles ; qu'en dispensant cependant la banque de vérifier les endos et de signaler à l'UAP les retraits ou les virements

la somme de 500 000 francs de la société SOFI en vue d'une augmentation de capital ; que cette somme a, d'abord, été versée à un compte d'affectation spéciale, puis quelques jours plus tard a été virée

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les