d'accord formalisé, la demande d'attribution préférentielle formée par M.

ce point et l'incident joint au fond, puis que le président a fait le rapport de l'affaire et les parties entendues, le prévenu ayant alors eu la parole en dernier ; "alors, d'une part, que la formalité

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

Faisant ainsi ressortir l'absence d'une mise à disposition du personnel de la société à la société suisse Securitas, elle a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient

de cassation pris de la violation des articles 28, 351, 369-1, 377 bis, 382-2, 395, 396, 404 à 407, 412, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

En l'absence de second tour, les résultats ont été proclamés le même jour. 2.

attaqué, qui ne constate pas les conditions dans lesquelles les choses prétendument détournées ont été prêtées et qui, notamment, ne précise pas qui était le destinataire du prêt, est privé de toute base légale

Z... fondée sur l'absence totale d'information de la part du magistrat instructeur et l'absence de suite donnée à ses demandes d'audition ; "aux motifs que le requérant n'invoque la méconnaissance d'aucune

Y... justifié, au motif inopérant qu'en présence d'un projet de licenciement collectif adopté à l'unanimité par les institutions représentatives du personnel et en l'absence de contestation de celui-ci

B... comme ne respectant pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour des soins donnés dans

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié.

le juge d'instruction des Sables d'Olonne était devenu incompétent pour instruire les faits, dès lors que la thèse du suicide alléguée par Imad X... n'est pas confirmée par les constatations médico-légales

de cassation, pris de la violation des articles L. 215-1 et suivants, R. 215-1 et suivants du Code de la consommation, 60, 92, 105, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

.* 256-1 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement (AMR) doit reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de manière à mettre le contribuable

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

pris de la violation des articles 102, 103, 171 et 206 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret n 86-303 du 5 mars 1986, des articles 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale