PENDANT LA DUREE DE SON ABSENCE POUR GROSSESSE ; QUE LE 12 MAI 1969 DAME X... PRIT SES FONCTIONS AVEC LA QUALIFICATION D'AIDE-COMPTABLE QUI N'ETAIT PAS CELLE DE DAME Y...

X... ; ALORS, 1°), QUE toute délibération ou décision du conseil de l'ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est annulée par la cour

MOTIVE PAR UNE DIVERGENCE DE VUES ET DE CONCEPTIONS, NON CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES INITIATIVES DE RETOURNE, SOUVENT HASADEUSES OU EXCEDANT SES ATTRIBUTIONS

X... reproche à l'assemblée de statuer ainsi, alors, selon le grief : 1°/ qu'en l'absence de convocation régulière devant le rapporteur de la commission après notification préalable des griefs de nature

, à deux exceptions près, la qualité de clerc de notaire de celui-ci, le prévenu mentionnant, de surcroît, comme adresse celle de son domicile personnel ; que la présence de ces seules mentions et l'absence

sans équivoque avant le commencement des travaux ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, alors que ni la signature par la bailleresse d'une demande de permis de construire dépourvue de toute précision

adjoint" dès le 1er septembre 1971 et faisait état de l'existence de deux postes bien distincts successivement occupés par celle-ci : au 1er septembre 1971, celui de "directeur adjoint" avec la précision

et, à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre par laquelle son licenciement avait été notifié au salarié visait une "faute grave et lourde" sans autre précision

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1998), qu'ayant pratiqué une saisie-attribution à

Ces attributions seront exercées par M. S... Y..., sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique, M. N... Y..., gérant.

officiers de police judiciaire désignés par l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, continuent de disposer de la plénitude des attributions

Pelle ; que suite à la vente de gré à gré du bien immobilier acquis au moyen des prêts, la caisse a pratiqué une saisie-attribution entre les mains du notaire séquestre du prix de vente, au préjudice de

le 5 octobre 2012, a, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 novembre 2012 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution

lequel a pour objet de "compléter" le régime des congés payés établi par le code du travail ; qu'il en résulte nécessairement que l'article 28 i) doit s'interpréter comme ajoutant ou apportant une précision

pour lesquelles ils n'ont pas utilisé un chariot élévateur alors qu'il y en avait au moins un disponible sur le site ; que d'autre part, le déplacement de cette bétonneuse n'entrait pas dans les attributions

commis, infraction prévue et réprimée par l'article 402 du Code pénal ; " alors que la suppression, par la loi du 25 janvier 1985, des délits assimilés aux banqueroutes entraînait nécessairement en l'absence

de précision du Professeur A..., la date du 16/ 09/ 08, précédent l'endoscopie du 17/ 09- son rapport du 13/ 01/ 11- page 14, peut être retenue) : - du 19/ 12/ 03 au 21/ 05/ 07 (date de l'examen du

, dans la convocation à l'assemblée générale, de précisions sur l'annexion des parties communes et ses conséquences sur les tantièmes de copropriété, qu'ils appartenaient aux époux U... en leur qualité

deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1289 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable et mal fondée la demande de compensation, l'arrêt, après avoir constaté l'absence

conditions effectives de travail et donc de son travail aux horaires encadrant minuit mais qu'elle n'était due que si le salarié avait effectivement travaillé aux horaires qui en conditionnaient l'attribution