E... et de salarié pour M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

[L] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-18.157 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Iseulte

Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.

de la contre-visite médicale du salarié en arrêt de maladie ; qu'en estimant que Mme X... n'avait pas à informer la société Dura Automotive Systems de son absence prévisible aux heures de sorties non

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, banqueroute par détournement

contrat et que c'est seulement dans le cas où l'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié conduisent à une désorganisation de l'entreprise que le licenciement du salarié peut être justifié

I... épouse G..., et l'absence des prévenus, Y... K... ZZ..., A... Z... épouse Y..., H... AA.... Les prévenus D... E... épouse F..., H... F...

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 5 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées suivies contre lui notamment pour délits d'exploitation sans autorisation

Jean, LA COMPAGNIE IBM FRANCE, civilement responsable, - LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE L'HERAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Ahmed, contre

du vol de l'engin ayant servi lors de l'attaque de la banque ; que les explication de Renato X...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Coopérative agricole Noriap, contre

du salarié dès lors que le médecin conseil de la CPAM, le docteur Jean-Pierre A..., avait informé M.

les locataires d'ouvrage, tenus en raison de leur faute, d'un recours intégral dès lors que le coresponsable non-fautif dispose contre le responsable fautif d'un recours contributif intégral ; qu'en l'espèce

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par la société Trans Europe Transport et Logistic Management, la société Trans Inter, contre

en cas d'absence, et non pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement ; que le contrat du 29 juin 2015, et son avenant du 11 juillet suivant laissent

Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef notamment

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, pour blessures involontaires et entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a