un élément déterminant dans la vie du travailleur qui ne saurait subir de variations négatives d'une année sur l'autre alors qu'il a rempli sa part du contrat représenté par les tâches réalisées ; qu'accepter

écran des données informatiques saisies pour l'élaboration de la paie ; que la société ATT qui a pourtant largement contribué à la mise en place et l'exécution de ces vérifications et qui en avait accepté

Et qui, certainement aurait accepté le principe du mi-temps" ; que toutefois, ces éléments n'ont pas modifié la position de l'employeur qui a déclaré dans un courrier du 04 février 2011 : "Le médecin du

X..., a violé le principe susvisé. Demandes de mise hors de cause 33.

Y... a été étroitement associé en octobre 2006 à la réorganisation de son département, il a accepté le poste de responsable de site après avoir refusé celui de chef de projet, il a été fait droit à sa

La prise d'effet de la résiliation est fixée en principe au jour du jugement qui la prononce dès lors qu'à cette date, le salarié est toujours au service de l'employeur.

qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

Le juge de l'exécution, reprenant la demande principale de Monsieur U... et la demande subsidiaire de Madame W..., avait autorisé la vente amiable du bien immobilier et fixé à la somme de 500.000 euros

de rechercher systématiquement toutes les possibilités de reclassement interne et d'autres part d'adresser des offres d'emploi aux salariés par courrier et à leur domicile, - le refus du salarié d'accepter

de rechercher systématiquement toutes les possibilités de reclassement interne et d'autres part d'adresser des offres d'emploi aux salariés par courrier et à leur domicile, - le refus du salarié d'accepter

prochainement les opérations sur instruments financiers à terme conclues entre la ville d'Aubagne et ABN AMRO vers THE ROYANL BANK OF SCOTLAND par voie de novation » et prévoyant expressément qu'après acceptation

ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le 29 juin 2012, Mme Y... avait signé sa lettre d'objectifs en précisant de façon manuscrite : « j'accepte

outre confirmation du jugement de ce chef, que la société Dumez, ce qui ressort du rapport de l'expert, a signé le marché de travaux sur un projet modifié sans nouvelle étude de structure, qu'elle a accepté

les travaux nécessaires à l'habitation de l'immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte

[J] était au contact direct du candidat et pouvait s'opposer à la commission de l'infraction principale. 76.

somme de 23.477,48 € qu'ils ont versée à tort à la société [...] au titre des travaux réservés réalisés ; qu'il font valoir que la mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte

QUE En application des dispositions de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend ce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

deux formes auprès de l'INPI le 24 septembre 2008, en violation d'une obligation conventionnelle, celle tirée de l'article 6-3 du contrat de commercialisation conclu entre les parties ; qu'il est un principe

B... en ajoutant que si elle avait accepté le principe d'une expertise amiable contradictoire, son attitude pouvait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir des moyens soulevés dans le cadre

Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Federal Express Corporation, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (ÉTATS-UNIS), et son établisssement principal