JUIN 1974 PAR LA SOCIETE YKA EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CLIENTELE ET LICENCIE LE 8 DECEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS

2006 de tous les salariés embauchés de 1967 à 1973 au coefficient 145-155-170 filière ouvrier, encore dans les effectifs au 31/12/2006" ; que le panel de trente-neuf cas établi de façon non nominative

national professionnel du 26 juillet 1999, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2003 ; 7°/ qu'aux termes de l'article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 auquel renvoie l'article 6.6 de

2006 de tous les salariés embauchés de 1967 à 1973 au coefficient 145-155-170 filière ouvrier, encore dans les effectifs au 31 décembre 2006" ; que le panel de trente-neuf cas établi de façon non nominative

(Yvelines), 10°) M. Jean-Paul YG..., demeurant ... (Yvelines), 11°) M. YD..., demeurant ... (Yvelines), 12°) M. Paul T..., demeurant ... (Yvelines), 13°) M. Manuel AW..., demeurant ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET L.122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 10 DU DECRET DU 13 JUIN 1969, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESJARDIN, ENGAGE LE 3 DECEMBRE 1968 COMME DIRECTEUR PAR LA SOCIETE SNAP, FILIALE D'UNE SOCIETE GENVRAIN, EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU MEME JOUR AUX TERMES

(embauchée en 1969, service Compta) : collègue de travail de 1976 à 1986 ; - M. Q... (embauché en 1977, service Compta) : collègue de travail de 1978 à 1986 ; - M. W... A...

de l'Institution de retraite nationale interprofessionnelle des salariés (Inris) ; que par accord signé le 1er juillet 1972 entre les syndicats représentatifs et cet établissement, les dispositions

chef notamment de diffamation visant le responsable du journal "la Dépêche" ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 91-647 du 10

de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 2°/ que l'extradition n'est pas accordée lorsque, d'après la loi de l'État requérant ou la loi française, la

1971, 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, préliminaire, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

1972 en qualité d'employée au fichier ; qu'elle a exercé à compter de 1994 les fonctions de chargée d'éducation à la santé puis a été nommée à effet du 1er novembre 2010 en qualité de référent technique

étendu par arrêté du 12 février 1980 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 mise à jour par accord du 13

M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ARROZPIDE-SARASOLA Santiago, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1997

Y... ; que le notaire chargé de la liquidation de la communauté a établi le 10 février 1979, en retenant notamment cette valeur et en fixant la date de la jouissance divise au 1er janvier 1979, un projet

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FONDERIE CONCORDE, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE DE LA SOCIETE FONDERIE-CONCORDE, EN INSTANCE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 14 JUIN 1972

X... en qualité de joueur de football professionnel le 30 septembre 1978 pour une durée de trois saisons ; que l'association ayant été admise au bénéfice du règlement judiciaire le 27 décembre 1978, les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 420 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1971 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA

2001, que ce magistrat lui a notifié qu'en application de l'article 23, alinéa 4, de la loi du 10 mars 1927, il disposait d'un délai de trois jours pour soulever la nullité de la procédure d'extradition