Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mmes A... et Edith Z... ; Donne acte à M.

X... possède des véhicules de collection, ce qu'il a lui-même déclaré dans une revue et il a indiqué qu'il avait dû faire construire un garage qu'il nomme " palais de chêne " pour les entreposer, après

X... a souscrit une déclaration de nationalité française le 12 décembre 2002, soit moins de huit mois après son mariage.

L'arrêt relève que, lors de l'établissement de l'acte de changement de régime matrimonial, chacun des époux a déclaré apporter à la communauté la moitié indivise d'une maison acquise ensemble en 1999 et

l'obtention d'un titre de séjour, d'une protection contre l'éloignement ou l'acquisition de la nationalité française.

[Y] et Mme [T] avaient reconnu avoir conclu un mariage de complaisance, la cour d'appel, motivant sa décision, a estimé que ni l'absence d'un avocat lors de ces auditions ni les déclarations sur l'honneur

Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

X... est demeuré plus de deux mois entre le mois de juin 2010 et le mois de février 2011 sans s'acquitter de la contribution aux charges du mariage dont il est redevable envers son épouse en vertu de l'ordonnance

du mois de septembre 1997; que leur enfant, Christian, né le 19 septembre 2000, a été conçu quelques mois avant leur mariage, célébré le 26 mai 2000 ; que la déclaration de nationalité française de Mme

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Y... et Mme X... ont, du temps de leur mariage, emprunté auprès de la société actuellement Citibank international PLC (la banque) des fonds pour l'acquisition d'un hôtel et le financement de travaux en

Marie-Joëlle Y...se sont mariés le 25 juillet 1992 ; que le juge aux affaires familiales, saisi le 9 avril 2004, a prononcé par jugement du 14 octobre 2010 le divorce aux torts exclusifs de Mme Y...et a déclaré

2012), que Raymond X... est décédé le 30 janvier 2002 en laissant pour lui succéder trois enfants, nés d'un premier mariage, Mme Raymonde Y..., Mme Josette X... et M.

X... et de Mme Y... et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son épouse ainsi qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

(ci-après les consorts X...), héritiers d'André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre Mme X..., la seconde épouse de celui-ci, la cour d'appel a retenu qu'ils demandaient que soient réintégrés

Z... et Mme Y..., qui devait être partagé entre ceux-ci, était constitué par les seules acquisitions et améliorations des biens réalisés pendant le mariage soit par les dépenses, sans tenir compte des

[S] mis en vente à un prix supérieur), et de la résidence acquise en 2009 d'une valeur de 160.000 euros ; que M.

En effet, il résulte des termes de l'ordonnance de non-conciliation que Madame [K] n'a jamais cessé de travailler même après son mariage, exerçant la profession de médecin outre celle d'entrepreneur en