de la télécopie en reprenant les conditions, et mis en forme par acte sous seing privé en date du 7 novembre 2007 (instrumentum) ; que contrairement à ce qui est vainement soutenu par la SACVL, les actes

d'un licenciement nul, lorsque le juge estime fondée la prise d'acte.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire » ; que la « promesse de cession gratuite », formulée sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que suivant acte sous seing privé

A...de sa demande de remise en état du sol de la terrasse desservant son appartement ; Aux motifs que concernant la remise en état de la terrasse en son état antérieur aux travaux faits en 2007, l'intimé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 NOVEMBRE 1978, INTITULE "MANDAT DE RECHERCHE", MM RENE ET GUY Z...

L'acte sous seing privé signé par Mme [Q] veuve [M] le 30 novembre 2006, et par M. et Mme [O] le 4 décembre 2006, modifie la troisième composante du prix prévu par l'acte notarié du 28 juillet

X... ; que la décision est donc confirmée à cet égard ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par acte sous seing privé du 4 septembre 2008, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTIONS SOUS SEING PRIVE DE MAI ET JUIN 1959, LA DAME X...

sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure

sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure

notarié, relevant des conditions de la représentation conventionnelle des mandants à l'acte notarié de prêt, n'était pas de nature à priver celui-ci de son caractère authentique ; que le moyen n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 février 2006), que par acte sous seing privé portant

POUR L'EXPLOITATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE BREVETS QUE CETTE CESSION LUI A ETE CONSENTIE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 NOVEMBRE 1968 ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1968 ET INSCRIT AU REGISTRE NATIONAL DES

de cautionnement consenti par acte sous seing privé, au motif que cette identité est mentionné en page première du même acte par une mention pré imprimée, dès lors que ce formalisme, certes contraignant

juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de

., au prix fixé dans l'acte de vente, avec intérêts à compter de l'assignation et d'AVOIR condamné in solidum Madame Z..., Maître D... et la société de BREK – BARRE – CHUITON et LISCH à la garantir de