G 06-40.028 et J 06-40.029 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 3 novembre 2005), Mmes X... et Y..., salariées du centre d'action

par la société Savam-Trévert ; que certaines factures n'ont pas été payées et que la société Savam-Thévert a été mise en règlement judiciaire ; que la société GME a assigné la BI et la BFCE devant le

Cette disposition a une portée générale et a vocation à s'appliquer aux crédits immobiliers, qui constituent des services financiers fournis par les organismes bancaires à des consommateurs, en vertu de

OBLIGATOIRE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET NON AGRICOLES, INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DONT UNE CAISSE NATIONALE (CANAM) ASSURE L'UNITE DE FINANCEMENT, ETAIT MIS EN ACTION

le contrat du 10 avril 2002 passé entre Madame X... et la société PANORIMMO puis, par voie de conséquence, la convention conclue avec la société CREATIS et débouté la société CREATIS de ses demandes principales

de la somme de 724 963,07 €, sauf mémoire, en ce qu'il a enjoint l'établissement de crédit de faire procéder à ses frais à la radiation de ce commandement de payer valant saisie auprès du service de la

(le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société IFS bricolage (la société); qu'il était prévu à l'acte de cession que le cessionnaire s'engageait à se substituer au cédant

des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que les crédits consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit

immobilier du 9 août 1988, entièrement exécuté, la société Sogeres, crédit preneur, s'est maintenue dans les lieux sur lesquels la société Locafimo, crédit-bailleur, détenait un droit d'emphytéose en

-création d'une entreprise qui avait pignon sur rue, était inscrite auprès des organismes officiels, employait du personnel régulièrement déclaré- ne pouvait en aucun cas le laisser penser que Jackie H

Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la CRCAM) s'est pourvue en cassation le 24 juillet 1981 contre l'arrêt

, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que 588 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le cessionnaire d'actions

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Eric X..., pilote d'une motocyclette, assuré auprès de la société Assurances du crédit

est résilié immédiatement et de plein droit en cas de non-paiement d'un billet émis à l'occasion d'une utilisation du crédit ; que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet

financiers de son choix et notamment auprès des organismes suivants : Crédit agricole ou autres établissements financiers» ; qu'en estimant que la SCI Ba investissement s'était engagée contractuellement

(les acquéreurs) ont acquis de la société Kotherm (le vendeur) une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique, financés par deux crédits affectés contractés, d'une part, auprès de la société Sofinco,

CREDIT MODERNE OI et d'AVOIR rejeté toutes les demandes formées par la S.A. CREDIT MODERNE OI.

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

[J] et [S], afin d'obtenir, sur le fondement de l'action oblique, le paiement de diverses sommes correspondant à des créances de M.