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1 939 résultats pour « action en résolution du contrat principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724eacd5801467741971b

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

DAB qui lui avaient été remises dans le cadre de l'OPE lancée sur le reliquat des actions Self trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100361

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

2008 avec la SA BSP Groupe VPF Aux motifs que les époux [R] concluent à la nullité, subsidiairement la résolution des contrats par eux souscrits et en premier lieu du contrat qualifié de principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210016

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

(arrêt p. 13, §4) ; que cette procédure collective était pourtant indifférente, dès lors que la procédure de saisie était diligentée non pas contre la SCCV Fruit à Pain, débiteur principal, mais contre

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e822

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

que Michel et Richard A... avaient activement participé à la réalisation des actes critiqués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le principe "nemo

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00452

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[G] et la société Agora l'ont assigné, principalement, en résolution de la convention-cadre de cession d'actions. 5. Soutenant que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01101

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

, et qu'au contraire, les termes des contrats établissent clairement la volonté des parties de ne pas lier les deux contrats, -qu'elle a été contrainte de résilier le contrat de location en raison des

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300274

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

La déchéance du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre M. [Y], doit ainsi être constatée. Faits et procédure 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10497

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ; AUX MOTIFS QUE suivant l'article 7 des conditions générales du contrat de crédit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110618

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de la Caisse de Crédit Mutuel Crédit Social en recouvrement de la créance de 64 484,15 euros en principal au titre du prêt notarié du 26 janvier 1999 et d'AVOIR, en conséquence, constaté que les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00363

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MDS (Maison de Savoie), contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100098

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Pour dire que les contrats n'étaient ni interdépendants ni indivisibles et que la résolution du contrat de vente par un jugement désormais définitif n'entraînait pas la caducité non plus que la résolution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00571

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

en responsabilité délictuelle à l'encontre des sociétés concurrentes Diapar et G20, alors, selon le moyen : 1°/ que le concurrent qui contracte avec un franchisé en toute connaissance du contrat en

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civ2

Mme J... forméec/Mme N

ECLI:FR:CCASS:2021:C210205

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

par le Centre de contrôle auto de Meaux et le condamne à payer à Mme N... et à Mme J... la somme de 3 000 euros chacune ; rejette la demande de Mme J... formée contre Mme N... ; Ainsi décidé par la Cour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300582

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La cour d'appel, accueillant l'une des demandes principales de Mme [H], a prononcé la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés. 10.

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comm

6137232bcd580146774065e8

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

société Equipement bureau de Champagne (le vendeur) d'un système télématique au prix de 203 754,80 francs TTC comprenant un matériel, des logiciels et un service de formation ; qu'à la signature du contrat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300510

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de la délibération qu'un locataire est irrecevable à contester, sans s'expliquer sur le point de savoir si ladite résolution était opposable au locataire et si elle pouvait avoir eu des effets contraires

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comm

6079d34f9ba5988459c584a5

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

résolutoire, déclarant en outre avoir été informés par les notaires qu'à défaut de paiement du solde du prix ils pourront seulement actionner la Crcam ; que la conjonction de ces éléments, révélés par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10362

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Il s'ensuit que la résolution du contrat entraîne un préjudice matériel pour la société qui doit être réparé.

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civ3

61372414cd58014677411fdc

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Y... s'étant portés cautions solidaires ; que des loyers étant restés impayés, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 18 décembre 1992 ; que la société Natiocrédimurs

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310442

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

et tendant à voir la cour prononcer la résolution judiciaire du contrat de marché à forfait aux torts de la société Costantini sera rejetée, comme rejetée subséquemment sa demande reconventionnelle visant

Source officielle

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