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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613724eacd5801467741971b
23 octobre 2007
DAB qui lui avaient été remises dans le cadre de l'OPE lancée sur le reliquat des actions Self trade ; qu'en jugeant que l'obligation principale qui servait de base à cette demande était l'augmentation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100361
15 mars 2017
2008 avec la SA BSP Groupe VPF Aux motifs que les époux [R] concluent à la nullité, subsidiairement la résolution des contrats par eux souscrits et en premier lieu du contrat qualifié de principal
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210016
11 janvier 2018
(arrêt p. 13, §4) ; que cette procédure collective était pourtant indifférente, dès lors que la procédure de saisie était diligentée non pas contre la SCCV Fruit à Pain, débiteur principal, mais contre
613723d0cd5801467740e822
20 novembre 2001
que Michel et Richard A... avaient activement participé à la réalisation des actes critiqués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le principe "nemo
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00452
6 juillet 2022
[G] et la société Agora l'ont assigné, principalement, en résolution de la convention-cadre de cession d'actions. 5. Soutenant que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01101
9 décembre 2014
, et qu'au contraire, les termes des contrats établissent clairement la volonté des parties de ne pas lier les deux contrats, -qu'elle a été contrainte de résilier le contrat de location en raison des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300274
22 mai 2025
La déchéance du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre M. [Y], doit ainsi être constatée. Faits et procédure 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10497
17 octobre 2018
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ; AUX MOTIFS QUE suivant l'article 7 des conditions générales du contrat de crédit
ECLI:FR:CCASS:2021:C110618
8 septembre 2021
de la Caisse de Crédit Mutuel Crédit Social en recouvrement de la créance de 64 484,15 euros en principal au titre du prêt notarié du 26 janvier 1999 et d'AVOIR, en conséquence, constaté que les
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00363
27 mars 2018
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MDS (Maison de Savoie), contre
ECLI:FR:CCASS:2025:C100098
12 février 2025
Pour dire que les contrats n'étaient ni interdépendants ni indivisibles et que la résolution du contrat de vente par un jugement désormais définitif n'entraînait pas la caducité non plus que la résolution
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00571
7 juin 2011
en responsabilité délictuelle à l'encontre des sociétés concurrentes Diapar et G20, alors, selon le moyen : 1°/ que le concurrent qui contracte avec un franchisé en toute connaissance du contrat en
Mme J... forméec/Mme N
ECLI:FR:CCASS:2021:C210205
1 avril 2021
par le Centre de contrôle auto de Meaux et le condamne à payer à Mme N... et à Mme J... la somme de 3 000 euros chacune ; rejette la demande de Mme J... formée contre Mme N... ; Ainsi décidé par la Cour
ECLI:FR:CCASS:2021:C300582
8 juillet 2021
La cour d'appel, accueillant l'une des demandes principales de Mme [H], a prononcé la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés. 10.
6137232bcd580146774065e8
16 mars 1999
société Equipement bureau de Champagne (le vendeur) d'un système télématique au prix de 203 754,80 francs TTC comprenant un matériel, des logiciels et un service de formation ; qu'à la signature du contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:C300510
10 septembre 2020
de la délibération qu'un locataire est irrecevable à contester, sans s'expliquer sur le point de savoir si ladite résolution était opposable au locataire et si elle pouvait avoir eu des effets contraires
6079d34f9ba5988459c584a5
10 mai 1994
résolutoire, déclarant en outre avoir été informés par les notaires qu'à défaut de paiement du solde du prix ils pourront seulement actionner la Crcam ; que la conjonction de ces éléments, révélés par
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10362
20 septembre 2017
Il s'ensuit que la résolution du contrat entraîne un préjudice matériel pour la société qui doit être réparé.
61372414cd58014677411fdc
9 juillet 2003
Y... s'étant portés cautions solidaires ; que des loyers étant restés impayés, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 18 décembre 1992 ; que la société Natiocrédimurs
ECLI:FR:CCASS:2017:C310442
30 novembre 2017
et tendant à voir la cour prononcer la résolution judiciaire du contrat de marché à forfait aux torts de la société Costantini sera rejetée, comme rejetée subséquemment sa demande reconventionnelle visant
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