ensemble, excès de pouvoir, violation de l'autorité de la chose jugée, de la règle non bis in idem, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action

aux procédures internes de sécurité de l'entreprise auxquelles les salariés avaient été régulièrement formés. 7.

tendant à invoquer une telle nullité n'ayant d'ailleurs été intentée ; que le PSE, conformément aux dispositions de l'article L.321-4-1 du Code du travail prévoit que des mesures telles que des actions

dirigés par Mme Y..., il y avait lieu de prendre en compte le nombre de salariés de l'ensemble de l'établissement, sans réfuter les motifs déterminants de ce jugement dont l'association d'action sanitaire

[J] avait déjà intenté une action en justice et soutenu être victime de discrimination syndicale à l'appui d'une demande d'annulation de sanction disciplinaire et que, par jugement du 18

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2010), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1997 en qualité d'avocat collaborateur salarié

de l'article L. 1226-4 du code du travail et à obtenir le versement de dommages-intérêts sur ce fondement n'est pas, à titre principal, une action en paiement de salaires mais une action portant sur l'exécution

rédaction applicable en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action

X... à la retraite dans le seul but d'éviter l'action en résiliation judiciaire que M. X... était sur le point d'intenter, M.

d'un salarié, a qualité à contester la licéité d'une convention ou d'un accord s'il démontre son intérêt à agir.

intentée par M.

: " la juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du représentant des créanciers, du représentant des salariés

Jean-Noël Y... de ne pas leur avoir conseillé d'intenter une action en justice dès lors que l'avocat n'est tenu à un devoir d'information et de conseil qu'à l'égard de ses clients, à l'exclusion des tiers

de la société Invest In et de M.

W... en ce que celui-ci n'avait pas intenté l'action en nullité pour indétermination du prix, la cour d'appel a violé la clause précitée et les article 1134 et 1591 du code civil ; 2°/ qu'au soutien

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), 2 ) du Syndicat des inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC), dont le siège est ... (12e), prise en la personne de ses représentants

qu'il était en période de préavis, la société Aster Chimie entreprise ayant le même objet social que la précédente ; qu'il a immédiatement entrepris d'exploiter cette société en faisant appel à des salariés

Y... sollicite 100 0000 euros de dommages et intérêts, au titre de la perte de chance d'obtenir en appel, la réformation du jugement prud'homal dans un sens qui lui aurait été favorable.

X..., salarié de la société Azur industries (l'employeur) a été reconnu atteint d'une hypoacousie bilatérale, prise en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que la caisse primaire

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des actions gratuites versées en juin 2018 ne devait pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et