pour débouter le salarié de sa demande, après avoir relevé que le contrat de travail de M.

X... se prévalait également d'une activité d'employé administratif, ce dont il résultait que la présomption de contrat de travail de l'article L. 7121-3 du code du travail ne pouvait s'appliquer, a estimé

dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs

rouleaux de matières isolantes, gravillons) de la société Soprema et indiquait que son travail était dirigé par le commis de cette dernière société ; que lors d'un second contrôle en date du 3 mai 1989

de travail du salarié a été transféré à cette entité en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective de la métallurgie s'est substituée à celle des travaux publics

X..., commandant de bord au service de la compagnie Air Zaïre - aux droits de la société Air Congo -, effectuait un travail en dehors de tout établissement, peu important que les avions aient eu comme

2°/ que constitue une modification du contrat de travail à laquelle le salarié n'est pas tenu de se plier le changement du lieu de travail imposé en dehors du secteur géographique ; que pour refuser de

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient

J... des relations personnelles anciennes et que celui-ci revendique une activité plus large que celle consistant à proposer les divers contrats émanant de la société Axa ; qu'il relève que les mentions

POUR SE LIVRER A DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS DANS L'ENCEINTE DE L'USINE N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE

M... en paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, la contestation de la société SFS relative à ce que leur utilisation n'aurait pas répondu aux nécessités de ses mandats

texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; qu'il en résulte que c'est

, saisie de cette question, de caractériser l'existence d'un contrat de travail par le constat de ses éléments constitutifs ; qu'en s'en dispensant, pour se borner à constater que les parties s'accordaient

de travail ou une réduction de ses attributions professionnelles et en dehors de l'organigramme de l'entreprise et d'une attestation d'une collègue de travail évoquant le flou de la distinction des fonctions

X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

habituel, précisé au contrat de travail ; - déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de travail habituel ; - déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de domicile du salarié

J... ne conteste pas avoir travaillé simultanément pour une autre société ; mais qu'au regard du quatrième grief, à savoir la mauvaise qualité des rapports d'activité, la société ne démontre nullement

les conditions de résiliation et non de rupture du contrat de travail ; L'article 5 intitulé "responsabilités et assurances" indique contrairement à ce que soutient M.

mesure où, concrètement, en dehors des temps de pause qui peuvent être réalisés au sein de la société Cemex dans le cadre du respect de la législation du temps de travail mais pas exclusivement puisque

Julia le 1er juillet 1985 ; que leur contrat de travail comportait une clause de non concurrence par laquelle les salariées s'engageaient à ne pas s'installer à leur compte dans les limites géographiques