de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 10 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration

Mais attendu que les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions relatives à la culpabilité de l'accusé des chefs de complicité d'arrestations, de tentatives d'arrestations et de séquestrations

présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, arrestation, enlèvement, séquestration

Pendant l'exécution de cette mesure, à la suite de faits commis, le 26 mai 2012, de tentative de vol avec arme en récidive, tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vols en bande organisée avec arme et complicité, d'arrestation ou séquestration

et d'avoir, en conséquence, confirmé le principe de la désignation d'un administrateur des biens indivis avec la même mission, sauf à préciser que les biens sont indivis entre Mme Nadine Y..., née X..

était notamment stipulé que le prix définitif serait déterminé en fonction d'un bilan établi à la date de la cession, et qu'une certaine somme serait consignée par les cédants entre les mains d'un séquestre

constituant sa résidence secondaire, a été destinataire de plusieurs commandements tendant au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2005 et des premier et deuxième semestres

X..., a exercé les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens jusqu'au 1er décembre 1989 ; qu'elle est décédée le 26 février 1990 ; Attendu que, pour débouter M.

José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 avril 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de séquestration

P... et V..., chacun, la somme de 400.000 €, l'absence de règlement des cotisations sociales et fiscales nées au cours du premier semestre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 651-

[J] [P], agissant en qualité d'administrateur de la société Milk Cooler Spare Parts (MCSP) et de la société Nevinox, ont formé le pourvoi n° E 20-17.265 contre l'arrêt n° RG 19/04364) rendu le 10 mars

investissement et Yves Saint Laurent management, elles-mêmes associées commanditées de la société en commandite par actions Yves Saint Laurent groupe, et, d'autre part, de président du conseil d'administration

titulariser ou licencier ; qu'il apparaît donc que, contrairement aux dires réitérés de la partie civile, le problème du remplacement du docteur Z... se posait avec une particulière acuité au second semestre

Cet acte n'a pas été enregistré auprès de l'administration fiscale. Il est rappelé qu'un acte sous seing privé demeure valide entre les parties même s'il n'est pas daté. M.

Y... a été engagé le 1er janvier 1987 par la société CICA en qualité de chef de groupe vente et a, au cours du premier semestre de l'année 1991, constitué le holding J2M afin d'acquérir les actions de

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de tentatives de vol aggravées, arrestation, enlèvement, séquestration

X..., président du conseil d'administration de cette société ; que par décision du 25 octobre 2007, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que M.

immobiliers, faire face à des charges de personnel et rembourser une caution de 4 500 000 francs déposée par la société CASA NOSTRA ; il expliquait en effet que cette somme avait été versée au cours du 1er semestre

Y... et Z..., respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de la société Marissal ; Attendu que la société Sovac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à