LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les parcelles en cause, qui forment

compte de leur situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de servitudes sur les parcelles, la cour d'appel, qui a tenu

servitude aux fins d'en voir constater l'extinction pour non-usage pendant plus de trente ans ; que le Port autonome a appelé la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et le Réseau ferré

à l'usage du public.

Pourvoi n° Z 16-19.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la

DECLARE COUPABLE DE HAUSSE ILLICITE SUR LES TARIFS DES GARAGES PUBLICS LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGES PRIVES; "AUX MOTIFS QUE L'IMBRICATION

commercial, la SCI Les Cayres l'a revendu à la SCI Mazars, par un acte reproduisant cette même clause ; que cette société a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société à responsabilité

commercial et professionnel, mais que certains locaux pouvaient être affectés à l'habitation, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que l'immeuble était à usage commercial et d'habitation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Werner, du chef d'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés, par application de l'article 472 du Code de procédure pénale, à verser des dommages-intérêts

dûment établi des locaux, qui n'étaient pas, avant le 1er juin 1948, affectés à l'habitation ; que la cour d'appel ne précise pas à quel usage étaient affectés les locaux loués à M.

qu'elle contractait, et ce surcroît de charges a dès lors contribué à l'augmentation du passif ; qu'elles caractérisent l'incurie de la dirigeante – plutôt qu'un usage des biens et du crédit de la société

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, dans les poursuites suivies contre eux des chefs de faux et usage de faux en écriture

Z..., propriétaire d'une de ces parcelles, et aux droits de qui sont les époux X..., a prétendu que son fonds se trouvait enclavé et a assigné les époux Y... et la société La Forêt fleurie, propriétaires

à l'habitation est une action syndicale et non une action individuelle et qu'en conséquence le jugement qui avait annulé la résolution autorisant l'affectation de deux lots à un usage commercial était

Eric X..., domicilié..., ..., 31000 Toulouse, Vu la communication faite au procureur général ; La Cour en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de Notre-Dame-de-l'Isle

à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou d'un groupe de copropriétaires (…) en parties privatives affectées à l'usage exclusif et particulier de chaque copropriétaire », en son article 5

CLINIQUES, ET ALORS, ENFIN, QU'A DEFAUT DE TOUTE REQUISITION, LES SOCIETES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE ETAT D'UNE REQUISITION, LIMITEE A L'USAGE, CE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 40 du règlement (CEE) n°