critiqués ; 2°/ qu'en jugeant que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité de son inaptitude à des agissements fautifs de son employeur après avoir constaté que les certificats médicaux

En cas d'arrêt médicalement justifié d'une durée inférieure à 3 jours, le solde de jours de carence indemnisables et non indemnisés est reporté à l'arrêt suivant.

solliciter un complément d'expertise ou une contre-expertise, que, d'une part, l'erreur de diagnostic a entraîné une erreur d'orientation dans un service psychiatrique au lieu d'un service d'urgences médicales

devant figurer au dossier, seul le certificat médical initial participe de l'objectivation de la maladie, les certificats médicaux de prolongation n'étant pas de nature à influer sur la caractérisation

commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon ; de troisième part, que l'article 34 du Code du travail du Gabon définit la maladie de longue durée en fonction exclusivement de la nature même de l'affection

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après qu'il ait été procédé à l'examen médical de Mme X..., invalide de la deuxième catégorie, la Caisse régionale

affection au titre de la législation professionnelle, M.

septembre 1998 des suites d'une maladie professionnelle n° 30 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant reconnu, par décision du 16 septembre 1999, le caractère professionnel de cette affection

très intenses et déduisait que les dénonciations devaient être examinées avec circonspection ; "-qu'une seconde expertise médicale avait conclu à une normalisation du canal, les experts précisant que

faisaient valoir que certains des actes litigieux cotés CS, en date des 21 octobre, 30 octobre, 13 novembre et 23 novembre 1992, avaient été dispensés le jour même de l'entrée du malade dans la clinique médicale

et para-médical et / ou cosmétique des soins de la peau et non celui de la dermatologie de prescription, la cour d'appel a relevé en premier lieu que ''le groupe est décrit comme un acteur important de

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d'assurance maladie de la Gironde a refusé à deux reprises de prendre en charge, au titre du tableau n° 6 des maladies professionnelles, une leucémie de type lymphoïde chronique constatée par certificat médical

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M.

été indiqué, il est suivi médicalement en détention et pourrait, si nécessaire, être transféré dans une structure adaptée ; qu'il convient de rappeler que, saisie de l'unique objet du contentieux de la

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 6],