Après une mise en demeure de régler les échéances impayées, les emprunteurs ont saisi la commission de surendettement et bénéficié d'un plan conventionnel de redressement, puis de mesures recommandées

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et en retenant néanmoins une irrégularité tirée de l'absence de proposition de la Convention de conversion pourtant dépourvue de cause, la cour d'appel

X... s'est vu attribuer, à titre d'indemnité transactionnelle une somme d'un montant de 139 000 francs, toutes causes confondues, alors que son indemnité, par exemple, conventionnelle de licenciement se

[U], alors : « 1°/ que celui qui se prévaut d'un vice du consentement doit en rapporter la preuve ; qu'en retenant d'office que la stipulation contractuelle selon laquelle la convention avait été conclue

la différence étant imputable sur la partie du prix payable à terme ; que la promesse ayant été levée, le bilan a fait apparaître un montant négatif des capitaux propres ; que les parties ont alors

Versicherung AG et les onze autres coassureurs ont assigné en réparation du préjudice la société Joguet; que celle-ci a invoqué la cause d'exonération prévue par l'article 17, paragraphe 2 de la Convention

franco-algérienne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention

, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait énoncer que le versement par l'employeur d'une somme de 14 850 francs constituait une concession sans rechercher quels étaient les droits de

intérêts de l'indemnité fixée par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 11 février 1994 sont dus à compter de son prononcé et, en conséquence, d'avoir annulé le commandement de payer du 24 mars 1994, alors

de conversion, des conventions ASFNE, la mise en place d'une cellule de reclassement avec pour objectifs de mener des actions de bilan et d'évaluation des salariés ainsi qu'à les informer et faciliter

alors qu'elle en avait la possibilité aux termes de l'article 24 dudit contrat ; que le 6 mai 1993, l'annexe annuelle du contrat de concession était signée et stipulait que pour la gamme des véhicules

Z... a déposé un dire tendant à voir déterminer le montant de la mise à prix par un expert et à la conversion de la poursuite en vente volontaire ; que le juge ayant accueilli la demande du saisi tendant

De Mey a correspondu avec son employeur notamment à propos de la convention de conversion telle qu'envisagée, ce qui était de nature à justifier un décalage entre l'entretien préalable et le licenciement

de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a demandé l'allocation de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit

de Bruxelles précitée alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 10 de cette Convention, ratifiée par la France, que celle-ci s'applique lorsque le connaissement le prévoit, quelle que soit la

le 29 mai 1981 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Burberry's France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

1368 du 12 septembre 2001 et n° 1373 du 28 septembre 2001 adoptées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, de la troisième Convention

lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention

X... au taux fixé par lui, en tenant compte de la convention collective et de la période de travail du salarié, et ce sous contrainte, alors, selon le moyen, que l'indemnité de grands déplacements doit