de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'aux termes de la clause n° 15 du contrat conclu le 21 septembre

X..., autorisé par ordonnance de non conciliation du 30 mai 2003, a assigné, le 25 novembre 2003, son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil dans sa rédaction antérieure à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que s'il est avisé des faits qui lui sont reprochés ; qu'une requête en divorce pour faute non motivée, qui laisse donc inconnus les faits l'ayant provoquée, rend impossible une tentative de conciliation

d'acquérir l'autorité de la chose jugée ; que, par application de l'article 254 du Code civil, les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation du 24 septembre 1987 avaient donc pris

de non-conciliation sera à titre onéreux et débouté M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1958, A AUTORISE LES EPOUX EDMOND C ET ROSE M A RESIDER SEPAREMENT

DU 6 JUIN 1973 NON FRAPPEE D'APPEL, ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DESDITS CONSORTS ET ORDONNE UNE EXPERTISE, A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE PAR UNE ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1973, LAQUELLE A ETE CONFIRMEE

L..., formée en 2012, tendant à voir juger que la consistance active et passive de la communauté ayant existé avec Mme Y... devait être fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 27 juillet

respect de la clause de conciliation préalable, que la SA Polyclinique Saint-Joseph soulève en second lieu la fin de non-recevoir tirée de la clause de conciliation préalable prévue à l'article 34 de

de non-conciliation normalement applicable ; qu'en l'espèce l'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 17 juin 2005 ; qu'en fixant néanmoins la date des effets du divorce à la date du 31 octobre

DEVAIT RESTITUER A SON MARI LES SOMMES PERCUES PAR ELLE, JUSQU'AU PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE

de visite et de saisie dans les locaux des sociétés (…) Manpower France Holding et Manpower France (…) et que par déclaration d'appel contre l'ordonnance, en date du 19 juillet 2013, et de recours contre

estiment que le montant maximal fixé par l'ordonnance est devenu insuffisant ; que, dès lors, en l'absence d'indication d'un montant maximal, la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur ne

DE NON-CONCILIATION DU 18 JUIN 1970 ET QUE LA PENSION PREVUE PAR CETTE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RESTE VALABLE ET EXIGIBLE ; " ALORS QUE DANS LE DISPOSITIF DE LA CITATION DU 10 FEVRIER 1971,

n° 2005-649 du 6 juin 2005 soumise à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 5.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) Alors que, subsidiairement, l'absence de respect d'une clause imposant une conciliation préalablement à la présentation d'une demande en justice

X...et Mme Y..., un arrêt du 24 octobre 2013 a infirmé pour l'avenir l'ordonnance de non-conciliation quant à ses dispositions relatives au devoir de secours et condamné le mari à payer à son épouse une

de non-conciliation).

a elle-même constaté que l'ordonnance de non-conciliation du 21 novembre 2002 avait autorisé les époux X... à résider séparément ; qu'en décidant néanmoins que M.