X... au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la modicité de ses ressources au moment du crédit, laquelle aurait justifié le devoir de mise en garde de l'établissement de crédit ; qu'en statuant ainsi

Raouf Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 17 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

n'a pas donné de base légale à sa décision.

quant aux possibilités de remboursement des prêts par Mme et Mlle Rouppert sans en vérifier le bien-fondé ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383

référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir Jacques B... dans les liens de la prévention sans rechercher si la délégation

l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y... de ses demandes au titre des points de compétence que le salarié n'avait pas exercé de recours à la suite de ses entretiens annuels d'évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[Z] [C], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 octobre 2015, qui a prononcé sur leur requête en annulation des décisions du juge d'instruction ordonnant

a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que les décisions de la justice pénale qui statuent accessoirement à l'action publique sur des dommages et intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Côté jardin, - La société Sojuor, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4) alors que, la cour d'appel a relevé que la patiente avait présenté dans la nuit du 30 au 31 janvier 2001 des douleurs

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 janvier 2004, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000

préalable d'expectative, de sorte qu'il pouvait légitimement s'abstenir de passer outre aux consignes de son chef de service, qui avait pris cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

statuant comme elle l'a fait, sans préciser si Mme X... était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la

ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

elle l'a fait, la cour d'appel -qui a considéré que le silence gardé par l'employeur valait reconnaissance de l'existence d'un accord des parties sur une majoration de 25 %- a violé l'article 1315 du

société Worldpay Ap Ltd, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° D 22-23.137 contre l'arrêt n° RG 20/08459 rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel