au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2019, alors : « 1°/ que l'article LP 1er de la loi du pays n° 2016-28 du 11 août 2016 définit la notion de consommateur, non le champ d'application

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution la somme de 516 823,72 euros avec intérêt au taux légal à compter du 8 octobre 2015, alors : « 1°/ que commet une

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 modifié de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de retard au taux légal du 4 mai 1984 au 31 juillet 1996, délivré à l'initiative de la société WTG, les co-syndics ont assigné cette société devant le juge de l'exécution en invoquant la nullité du commandement

L'entreprise cessionnaire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [L] la somme de 59 364 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement privé d'effet, outre les intérêts au taux légal

[D], assisté de son curateur, fait grief à l'arrêt de condamner in solidum Mme [I] et l'assureur à lui payer les intérêts au double du taux légal sur la seule somme de 117 744,87 euros et pour la seule

au regard des articles susvisés ; "3 - alors, encore, qu'il ressortait effectivement des statistiques annexées au PV de la DGCCRF relatives au taux d'épuisés de janvier à juin 2000, que le taux d'épuisés

[S] [R] à la somme de 1 830 140,31 euros, et de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 345 400,34 euros dont il conviendra de déduire les provisions versées, outre intérêts au taux légal à

de congés payés, d'une indemnité légale pour travail dissimulé, d'une contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité légale compensatrice

de 1,49 mg, après la mention du taux en chiffre de 1,22 mg, procède d'une erreur évidente de transcription qui ne fait aucunement grief au prévenu, qui a eu une connaissance exacte du taux affiché sur

au taux légal à compter du 17 février 1994 alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du compte rendu établi le 6 avril 1993 par M.

d'intérêt légal, a remis la pénalité de l'assureur en violation des textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'introduction d'une procédure à l'initiative de la victime ne dispense

Paris (la société Mazet) le transport de marchandises qui ont été endommagées au cours de leur déplacement ; qu'estimant que c'était à tort que la société Mazet avait limité son indemnisation en application

conventionnels, limité à 229.563,39 euros le montant de la créance de la banque au 9 octobre 2009 et d'avoir assorti celle-ci des seuls intérêts au taux légal, AUX MOTIFS QUE (p. 5) l'immatriculation

Q..., en réparation du préjudice subi, la somme de 40 257,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2012, date de l'assignation valant mise en demeure, an application de l'article 625

horaire multiplié par la durée légale hebdomadaire ramenée au mois, soit 151,67, arrondie à 152 heures, ou par la durée fixée dans le contrat de travail si elle est différente de la durée légale ; que

B... font grief à l'arrêt de les condamner à verser à la société Lyf la somme de 125 768,60 euros, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 1er août 2017 en ordonnant leur capitalisation, de rejeter

au taux légal à compter du 13 novembre 1996 et d'avoir en conséquence ordonné le remboursement par la mutuelle des Architectes français à l'ASSEDIC des Yvelines des trois premiers mois d'indemnité de

au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil. 18.

La société I&C fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société Duralex la somme de 53 160 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que la cassation à intervenir sur