CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métallurgique et navale de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel

/ que, tenue de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur l'expertise à laquelle la partie à qui on l'oppose n'a pas été appelée

Y... avait été utile dans cette mesure à l'instance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les frais de cet avis devaient être supportés par M.

d'appréciation de la valeur et de la portée de la déclaration faite par le représentant de l'employeur lors d'une réunion des délégués du personnel, la cour d'appel a retenu qu'elle constituait un engagement

Patricia, La SARL MELITA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1991, qui les a déboutés de leurs demandes, après avoir

à l'abonnement national ; que la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a souverainement apprécié que la société Mascitti grâce à une installation adaptée pour le réseau national, comme promis par

société Fleck constrolsFleck Europe, société anonyme dont le siège social est sis avenue Roland Garros, zone industrielle à Buc (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel

Maurice, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux

28 SEPTEMBRE 2022 La société Kout Food Group, société de droit koweïti, dont le siège est [Adresse 2] (Koweit), a formé le pourvoi n° K 20-20.260 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel

, représentée par la société GFF gestion, dont le siège est 100/101, quartier Boieldieu, tour Franklin, Cedex 11, 92041 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel

souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que Mme X...- Y... avait commis

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2001, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la réglementation

RESPECTE; MAIS ATTENDU QUE LE DOCUMENT VISE PAR LE MOYEN NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET QUE L'ARRET N'EN FAIT PAS ETAT; QU'IL EN RESULTE QUE CE DOCUMENT A ETE REJETE PAR LA COUR D'APPEL

a pu, sur le fondement de ces constatations souveraines, estimer que la déclaration faite dans les cinq jours du décès de l'assuré l'avait été en temps utile ; qu'ensuite, l'arrêt relève que la déclaration

. 122-6 à L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits allégués par l'employeur

les émissions hertziennes d'un ou plusieurs services autorisés ou, au moins, la connaissance du risque de perturbation des fréquences réservées ; que faute d'avoir relevé un tel élément, la cour d'appel

C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article 4 du contrat à durée déterminée du 1er juillet 2012 rendait nécessaire, que la cour d'appel a

, qui relate que les experts ont relevé que les difficultés du promoteur " cause principale des retards d'exécution des trois programmes... étaient difficilement prévisible en février et juin 1973 ", que

ACQUEREURS, AU MOTIF QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE AVAIT COMMENCE A COURIR EN JUILLET 1958, DATE A LAQUELLE LE PREMIER PROPRIETAIRE, A..., AVAIT PRIS POSSESSION DE LA VILLA SANS PROTESTATIONS NI RESERVES