patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; Qu'en statuant comme il l'a fait, au seul motif que l'accord interprofessionnel litigieux avait fait l'objet d'une extension par arrêté

patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; Qu'en statuant comme il l'a fait, au seul motif que l'accord interprofessionnel litigieux avait fait l'objet d'une extension par arrêté

patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; Qu'en statuant comme il l'a fait, au seul motif que l'accord interprofessionnel litigieux avait fait l'objet d'une extension par arrêté

patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; Qu'en statuant comme il l'a fait, au seul motif que l'accord interprofessionnel litigieux avait fait l'objet d'une extension par arrêté

antérieurement au 1er janvier 1987 et déterminés pour les conventions prévoyant des clauses de révision, par des accords professionnels limitant les hausses produites par ces clauses et homologués par des arrêtés

paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et les articles 3 et 4 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 étendu par arrêté

X... devait être classé dans la première catégorie au sens de l'arrêté ministériel du 1er février 1963, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1968, fixant le montant des cotisations à verser par les assurés

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués de l'amiante se trouvent, par le fait de l'employeur, dans

et d'avoir annulé l'arrêté du président dudit conseil en date du 3 juillet 2018 ; ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. ses concl., pp.4-6) qu'aux termes de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2005

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 3-4 du chapitre III du titre XIV de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté

invité les parties à présenter leurs observations ; que dès lors, en se fondant, pour statuer comme il l'a fait, sur la convention collective du bâtiment du Var en date du 10 septembre 1938, étendue par arrêté

la loi n° 98-1194, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation, comme instaurant, au profit de tout salarié ayant travaillé dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté

cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié qui a travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 253-1, R. 241-28 et R. 241-70 du Code rural, de l'article 1er de l'arrêté ministériel

retient que l'association Interloire est une organisation professionnelle agricole au sens de l'article L. 632-1 du code rural qui a été reconnue par un arrêté ministériel du 31 décembre 1999 et qui bénéficie

rentrée scolaire ayant eu lieu à la date prévue ; Attendu qu'en fixant la date de l'agrément au 26 septembre 2007, sans se prononcer, comme il le lui était demandé, sur l'incidence à cet égard de l'arrêté

les juges du fond ont violé les articles L. 635-5 et L. 635-6 du code de la sécurité sociale (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017) et 16 de l'annexe II, § II de l'arrêté

sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté

Dans le cas contraire, le présent contrat et les obligations réciproques nées des conventions d'application conclues entre les parties seront automatiquement suspendus ; que l'intervention de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant