1235, 1376 et 1377 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que, pour débouter l'assureur de son action en répétition de l'indu, la Cour d'appel, faisant application de l'article

9 du code civil et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le bien-fondé d'un licenciement pour

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2.

de procédure civile ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4, 2° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil

ils ont fait, les juges du second degré auraient violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment

, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1235 du Code civil ; alors, d'autre part, que cette juridiction, constatant l'absence dans le même acte, de toute mention, en lettres et en chiffres, de la

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M.

1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement en ce qui concerne les rappels sur salaires, la cour d'appel a retenu que M.

1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 selon l'interprétation qui en est

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que l'action en répétition de

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

Y... ni son insubordination, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

X..., employé par le comité d'établissement Michelin, a été en arrêt de maladie relevant de l'article L.324-1 du Code de la sécurité sociale ; que, par lettre du 29 février 1996, la CPAM a informé l'employeur

700 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu