1415 du code civil ; que le second acte contient une référence à l'article 1415 du code civil, contient le mot « cautionnement » ou « caution » et comporte la mention manuscrite suivante rédigée par M

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 621-4 (devenu article L. 622-26) du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1965.

X..., l'arrêt attaqué énonce que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel auquel l'article 1415 du code civil est applicable, de sorte que M.

L. 312-8 et suivants du Code de la consommation que de l'article 1415 du Code civil, ont alors demandé l'annulation de l'acte du 28 décembre 1991 ainsi que du commandement et de la procédure de saisie

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 224 et 1403 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

, ensemble l'article 547 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile formulée par M.

du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement jugé, par une décision motivée, que la mutation de M.

concernées, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-3 et L.. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige, auquel le salarié était

1134 du code civil et l'article 32 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles L.1411-1 et L.1411-2 du code général des collectivités territoriales que le délégataire

1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail ; 2°/ que la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un ancien salarié à l'encontre de la Caisse de compensation

AYANT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1419 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AU CREANCIER DE POURSUIVRE LA FEMME POUR LES DETTES QU'ELLE A CONTRACTEES AVEC LE CONSENTEMENT DE SON MARI, LA COUR

5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'expertise médicale de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale est purement technique et ne peut concerner que des contestations relatives

12 du code de procédure civile de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'aux termes des articles 1401 et 1403 du code civil, la communauté a droit aux fruits économisés

L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu qu'à titre surabondant l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive

L. 112-14.3 du Code du travail que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait rejeter les pièces fournies par la société tendant à démontrer

R. 1412-1 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du Code civil ; 3°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'

[N] [I] et Mme [K] [E] épouse [I] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté la contestation tirée de l'application de l'article 1415 du Code civil et ordonné en conséquence

[N] [E] et Mme [K] [I] épouse [E] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté la contestation tirée de l'application de l'article 1415 du Code civil et ordonné en conséquence