la société CIAT et prévoyant expressément sa notification à toutes les parties à l'instance, avait commencé à courir avant la notification régulière de cette décision, la cour d'appel a violé les articles

31, 385, 528, 538, 546 et 932 du code de procédure civile, et l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 126 et 546 du code de procédure

Jean-Claude X..., demeurant 13, lotissement Calmette à Saint-Clément (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Paris (18ème chambre E), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Square Balzac, entrée K, appartement 115, à Saint-Paul-sur-Mer (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Rennes (2ème chambre), au profit de la société Faïencerie de la Grande Maison, dont le siège social est 5 Venelle de Kergos, 29000 Quimper, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les articles 612 et 528-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

fait l'objet d'une signification ; qu'il n'est pas devenu définitif ; que ce jugement a d'ailleurs fait l'objet d'un appel interjeté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

irrégularité conditionnant la recevabilité d'un appel contre un jugement lourd de conséquences, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 480, 528, 706 et 708 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Z... et déclarée régulière ayant fait courir le délai d'appel, le conseiller de la mise en état ne pouvait, sans violer les articles 125, 528 et 540 du nouveau Code de procédure civile, retarder le point

tardif l'appel formé par Mme B... après avoir pourtant constaté que sur l'avis de réception, figurait le nom de Périer avec une croix à l'emplacement destiné au mandataire, la cour d'appel a violé l'article

les nom, prénom, demeure et signature de l'huissier, peu important qu'il ne mentionne pas l'identité du clerc significateur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions combinées des articles

la date de prononcé de sa décision, et quand la délivrance d'une telle information ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 324, 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 324, 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 324, 335, 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Réponse de la Cour Vu les articles 9, 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale : 7.

déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale du 29 octobre 1992 ; VU le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du texte précité et des articles

péremptoirement que le premier arrêt rendu par la cour d'appel était irrévocable sans expliquer en quoi cette décision revêtait un tel caractère, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation des articles

530-1 dudit code, soit classer l'affaire sans suite, soit exercer des poursuites selon les procédures prévues aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants du même code ; D'où