1315 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 3 ) ALORS QUE le bailleur qui délivre au preneur un commandement, visant la clause résolutoire qui ne doit pas agir de mauvaise foi ; que

1134 du Code civil ; 2 / que la décision de révocation du 23 avril 1997 faisait elle-même état de l'impossibilité où M.

conformément aux dispositions de l'article L 621 – 129 du code de commerce ; ALORS QUE l'indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse par l'administrateur pendant la période d'observation

X... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce

dépens en application de l'article L. 145-58 du code de commerce et la locataire perdante à l'instance au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en statuant

L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre

624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ; PAR CES MOTIFS :

X... n'est pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatrième et sixième branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure

mai 2014, capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1154 ancien du code civil, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ de

B... a engagé une instance contre la société pour faire juger qu'il était passé au service de celle-ci par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail et que le jugement du 17 mai 1993 lui était

237 et 238 du code civil ; qu'en application de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui demande le divorce de prouver les faits imputables à l'autre et qui constituent une violation

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'avitaillement ; qu'en décidant que le salarié était mal fondé à diriger son action à l'encontre de la SASCA, la cour a violé les articles L. 236-3 et L.236-20 du code de commerce, et L. 1224-1 du code

Z..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la société

L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une certaine somme au titre de sa part des bénéfices dus entre l'année 1999 et le 10 août 2005,

décembre 2004 et a été publiée au BODAC en date du 6 janvier 2005 et au RCS en date du 13 janvier 2005 ; qu'ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, la fusion a

et des marchandises, tout en constatant qu'ils avaient refusé de donner suite à la promesse avant que l'acte authentique fût dressé, les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1584 du Code