152 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, devenu L. 622-9 puis L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que la stipulation selon laquelle, en cas de vente forcée, le droit de préférence et la faculté

L 643-11 du code de commerce ; que dans ses conclusions d'appel, M.

R. 624-4 et R. 641-28 du code du commerce, et 114 du code de procédure civile.

L. 622-17 du code de commerce.

, la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu que l'absence de prorogation du délai fixé en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce, au terme

[G], gérant de la société Mathec au 21 janvier 2013, n'avait été ni appelé ni entendu par le tribunal de commerce de Montpellier, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 3°)

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que les déclarations de créances de l'URSSAF et des organismes sociaux faisant apparaître des cotisations impayées à partir

de la demanderesse, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble les articles 114 et 649 du code de procédure civile et l'article 1844-7, 7° dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-

pénale, 1844-7 et 1844-8 du code civil, et L. 641-9 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en constatant l'extinction de l'action publique et de l'action civile, a dit que les dispositions

Code de commerce dans sa rédaction applicable, qui renvoie à l'application de l'article R.631-24 du même Code, qui renvoie lui-même à l'article R.631-3 de ce Code, lorsque le Tribunal de commerce se saisit

546 du code de procédure civile ; que son appel est recevable ; que l'inobservation des dispositions de l'article L 641-7 du code de commerce n'emporte pas de plein droit la nullité de la procédure de

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

L 642-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en considérant qu'en dépit de son silence, l'esprit de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer conduisait

-17, I, L. 641-13, I, et L. 622-21, II, du code de commerce ; Attendu que pour fixer la créance du liquidateur de la société Lammermoor au passif de la procédure collective de M.

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable à la

2044 du Code civil et l'article L. 642-24 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant au regard « d'éventuels abus de biens », la Cour d'appel a jugé par motif purement hypothétique et

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de

L 642-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en considérant qu'en dépit de son silence, l'esprit de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer conduisait