N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE CELUI-CI SE TROUVAIT FORCLOS PAR

Alain B... valait notification à la SCP B... puisqu'il en était l'un des associés, la cour d'appel a violé les articles 117, 748-1, 748-3, 751 et 755 du code de procédure civile, et 9 et 11 de l'arrêté

30 000 francs d'amende, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément à l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors que, comme pour les infractions politiques, la contrainte par corps

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

peut prétendre en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 751-9 précité est fixée comme suit, dans la limite d'un maximum de 6 mois et demi (2) : pour les années comprises entre 0 et

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

217 et 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur des poursuites

75 de la loi du 9 juillet 1991 et 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que, saisie, non pas d'une contestation, mais d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi

prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige. 8.

Y... comme étant nécessairement les auteurs des faits objets de l'instruction, au mépris des dispositions de l'article 9-1 du code civil selon lequel "chacun a droit au respect de la présomption d'innocence

221-6 et 221-8, 5 et 6 , du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 749 et 750 du Code de procédure

L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 15 du présent accord, l&apos

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

2, 3 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 751 de l'ancien code de procédure civile ; 2°/ que le procès-verbal de règlement amiable, ou ordonnance de règlement amiable, est

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et