L. 225-42 du code de commerce.

L. 12-6 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation, « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2 anciennement L.1 et L.2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration

56- 2 ; "alors, d'une part, que l'article L.184-12 du Code des communes, qui donnait compétence au préfet pour prendre un règlement sanitaire départemental par voie d'arrêté, ayant été abrogé par l'article

1382 du code civil, ensemble l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour déclarer irrecevable,

précité et les articles 111-3 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 25.

qu'elle allègue ; qu'il convient à cet égard de rappeler que l'article 146 du code de procédure civile concernant les pouvoirs du juge lui permettant de prononcer les mesures d'instruction, précise qu'en

daté du 3 janvier 2016 traduit en page 67 des conclusions de la société Coravin) n'est pas nécessairement compris comme signifiant « au coeur du vin » mais perçu comme un terme de fantaisie.

1382 du code civil, au motif que l'article L. 313-10 du code de la consommation n'est pas applicable, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

qu'elle allègue ; qu'il convient à cet égard de rappeler que l'article 146 du code de procédure civile concernant les pouvoirs du juge lui permettant de prononcer les mesures d'instruction, précise qu'en

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 7322-1 du code du travail, l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2- X de la loi

collectif n'était caractérisé en l'espèce, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais, sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-3 du code du travail et l'article 27 § 1

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

L.331-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation agricole au sens de la réglementation des structures est définie comme l'ensemble des unités de production mises en valeur

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

Gérald Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jean-Yves Y... et M.

, au visa des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société Muller en son appel