Martin X... devant la cour d'assises sur le fondement du délit de l'article 222-13-10 du Code pénal, en l'absence de toute incapacité de travail ou de trace physique constatable, sans constater que les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.

L. 420-1 2 et 4 du code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à répartir les marchés

II, n° 136, p. 83) a rejeté le pourvoi formé par M. Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 septembre 1993 ayant confirmé le divorce des époux Y...

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure

L. 621-104 du Code de commerce ; 3 ) que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; qu'en l'espèce, pour décider que les crédits litigieux devaient

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

L 134 12 et L 134-13 du code de commerce ; 3.

Claude, Lucien EA..., 130 / Mme Roselyne, Jeanine CG..., épouse EA..., 131 / M. Alain, Jean-Luc FH..., 132 / Mme Murielle, Hélène GP..., épouse FH..., 133 / M.

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 2, 3, 575 alinéa 2, 2 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-37, 131-38, 132-19, 132-20, 321-7 et 321-9 du code pénal, L. 8224-1 et L. 8256-2 du code du travail, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure

; "aux motifs qu'aux termes des articles 379 et 60 du Code pénal, quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ; que peut être poursuivi comme complice

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.