L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« en premier lieu, les dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du

B..., a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Arnaud G... s'associe à cette demande, au visa de l'article 829 du code civil ; que l'instance ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2007, il convient, en application

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

111-3, 112-1, 121-1, 121-2, 121-4 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21 du Code de la route, 3 bis, 13 de l'ordonnance

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail.

X... comme salarié et lui verse des revenus ; que selon l'attestation du PDG du 4 mars 2010, M.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce prévoient expressément une faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution

Code du travail ; 2.

544 et 691 du code civil, l'article 1221 nouveau du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier

1315, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil).

Gérald Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jean-Yves Y... et M.

1147 et 1832 du code civil et L 223-26 du code de commerce ; 2°) Alors que pour apprécier le montant de la dette garantie, et par là même le caractère disproportionné de l'engagement de caution, il