4 octobre 1958, des articles 310, 305, 698-6, 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

interrogation sur la corrélation ayant existé entre le crime d'homicide volontaire et le délit de vol ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 248 et 249 du Code de

dès lors qu'aucun d'eux n'a été appelé à siéger et à prendre part à la décision pénale ; Que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

sans donner lecture de cette pièce, les points sur lesquels elle souhaitait son audition ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

régularité de la procédure ; qu'il n'a été porté aucune atteinte aux droits de l'accusé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que

l'interdiction, pendant 5 ans, des droits civiques, civils et de famille, à l'exception du droit de vote; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

diverses amendes pour viol aggravé, contraventions de coups ou violences volontaires et violences légères ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

par la présidente de la cour d'assises, est irrecevable, dès lors qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat, qui étaient en mesure de le faire, d'élever un incident contentieux, conformément à l'article

procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle Waquet, commun aux quatre demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 324, 325, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

perpétuité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.533-12 et L. 544-1, du Code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007, ainsi qu'au regard des articles 315-1, 315-2, 315-3 3°, 315-3 5°, 315-3 7° et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 283, 308, 316, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 315 du code de procédure pénale : 9.

dans la chambre destinée aux témoins avant sa déposition ; Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ; Qu'en effet, d'une part, les dispositions de l'article

violences volontaires, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles