1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 35 D rendu le 7 janvier 1997 par

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE Z..

35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; 2°) qu'en refusant purement et simplement de se prononcer sur la responsabilité du constructeur spécialisé, la cour d'appel

22 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE l'époux séparé de biens qui exerce le droit de vote attaché à un lot de copropriété indivis avec son conjoint le fait en vertu du mandat tacite prévu à l'article

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'attribution préférentielle à Mme Marie Monique (Monique) X...épouse Z... des parcelles non bâties cadastrées AB 39, AA 88, ZH 34 et 35, ZB 22 et 23 et

Patrick Puyoou-dit-Lapatau, demeurant 63, avenue de Tarbes, 64230 Lescar, 35 / de M.

Les époux X... ont répondu le 10 mars 2011, puis confirmé le 22 mai 2011, qu'un chèque de 35 100 euros tiré sur le compte de Mme Z... avait été envoyé le 24 juin 2010 en solde du montant dû, et qu'ils

;en l'espèce, le comité d'entreprise et les syndicats demandeurs n'avaient pas invoqué l'article 2 du chapitre III de l'accord de branche du 22 juin 1999 ni conclu à l'absence

35, 36, 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CREANCIERS, MEMES PRIVILEGIES, DOIVENT PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC

[I] [YS], domicilié [Adresse 16], 35°/ M. [TT] [GV], domicilié [Adresse 22], 36°/ M.

[GJ] [GC], domicilié [Adresse 15], 47°/ Mme [VY] [X], domiciliée [Adresse 37], ont formé respectivement les pourvois n° G 22-24.107 et K 22-24.109 contre deux arrêts rendus le 13 octobre 2022 par

35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOSQUETS 1 (LA S.C.I.)

social est 9 place Vendôme à Paris (1er), en cassation d'un arrêt rendu, le 13 juin 1984, par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la société civile immobilière 33-35

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; Et sur le second moyen : Vu l'article 35 de la loi du 22

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 331-3 du même code ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son

Vu les articles L. 411-35, alinéa 3, et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 5.

de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, M.

412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334,