1948 ou à des mouvements nationaux de grève survenus après le mois de décembre 1948 et antérieurs à la date prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 81-737 du 4 août 1981 portant amnistie

(Gironde), actuellement sans domicile connu, 81°) de Mme Chantal L..., demeurant ... (LoireAtlantique), actuellement sans domicile connu, 82°) de Mme Martine M..., demeurant ...

Marly, 80 / de Mme Marie-Pascale YL..., épouse Q..., demeurant ..., 81 / de Mme Anne-Marie ZO..., épouse E..., demeurant ..., 82 / de Mme Jolenta X..., épouse ZU..., demeurant ..., 83 / de

(Maine-et-Loire), 81 / Mme Donatienne XW..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 82 / Mme Myriam J..., demeurant ...

[OA] [FW], domicilié [Adresse 79], 27°/ Mme [AY] [OP], épouse [GD], domiciliée [Adresse 81], 28°/ M.

175 du Code de procédure pénale" ; le huitième, de la violation des articles 39, 82 et 206 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler

Teihoaeeii AA..., domicilié..., héritier de Jacques AA... décédé, lui-même représentant de Marguerite Taurere S... épouse Timi AA..., décédée, 81°/ M.

[PR] [KA], domicilié [Adresse 305], 80°/ à Mme [WG] [JZ], domiciliée [Adresse 294], 81°/ à M. [WV] [VH], domicilié [Adresse 113], 82°/ à M.

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[HJ] [VC], domicilié [Adresse 86], 81°/ M. [ZN] [RW], domicilié [Adresse 58], 82°/ M.

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme sur le fondement de l'article

Antoine YJ..., 81 / La société Comasud, 82 / La compagnie d'assurances Le Secours, 83 / La société Socotec, 84 / La compagnie de droit américain American Gilsonite Company (AGC), 85 / La

26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre

1383 du code civil et 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que la FIFA fait grief à l'arrêt de rejeter son

6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, de la cession au profit de la caisse de Crédit agricole de la créance d'un montant de 2 948 665,11 francs soit-disant détenue par la société Altus à l'encontre de

[TE] [TU], domicilié [Adresse 82], 23°/ M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

décision contraire de la commission consultative des baux ruraux, la clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation est réputée non écrite, comme contraire aux dispositions de l'article

Jean-Marie Robichon, demeurant 17, rue de la Maison à la Jolie, 86200 Loudun, 81 / de Mme Régine Robin, demeurant 6, les Bourgaignes, 37500 Cinais, 82 / de Mme Solange Robin, demeurant "Le Patureau