Il résulte de ce texte que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience

La société BVK Highstreet Retail Madeleine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-18.267 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Paris

résulte des relevés bancaires produits ; qu'il devra donc rembourser, sur le fondement de l'article 1371 du code civil, cette somme à Mme X... ; que cette somme portera intérêts légaux à compter de l'assignation

(Allemagne), contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SRGM, société en nom collectif, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier

10] (l'Amicale des locataires) et quarante-sept locataires (les locataires) ont assigné la société d'habitation à loyers modérés d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient la société Immobilière 3F

Le 24 avril 2013, M. et Mme [E] ont assigné la société Loc Maria en paiement du prix des marchandises. Un arrêt du 27 mars 2018, devenu irrévocable, a rejeté leurs demandes. 4.

pourvoi formé par la société Mai France, société anonyme, dont le siège social est situé ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris

La société Les Sports fait grief à l'arrêt de dire que la qualification des faits poursuivis par les assignations est imprécise et d'annuler ces assignations, alors : « 1°/ que l'assignation doit, à

Le 19 juin 2013, la société Magnum photos a assigné la société HFA sur le fondement des articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir, d'une part, la restitution

et la date de l'audience a été suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et, à défaut, ordonner le renvoi de l'affaire et la délivrance d'une nouvelle citation au défendeur et qu'en

, c'est à la condition qu'une demande soit formée contre cette partie, et qu'elle soit finalement accueillie contre cette partie ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que la prescription de l'action initiée

Le 5 février suivant, la banque a assigné la caution aux fins de voir constater qu'elle était créancière de celle-ci et que son action en paiement était suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan.

X... a, après expertise, assigné en réparation M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Urbaine de travaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

cette dernière en remboursement d'une partie des sommes qu'elle lui avait facturées, notamment au titre de la taxe sur les carburants, en faisant valoir qu'alors qu'elle-même acquittait cette taxe en

, l'assignation est l'acte de procédure par lequel une partie soumet ses prétentions au juge ; que la cour d'appel, qui avait constaté que l'assignation avait bien été délivrée à la partie, ne pouvait,

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

X..., la MAF la société Véritas et la société Mutuelles du Mans, d'autre part ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'assignation destinée à la SNC étant nulle, le jugement a procédé à un partage de