judiciaire de son contrat de travail ; ET AUX MOTIFS QU' "Il n'est fourni par ailleurs aucun élément probant quant aux conditions dans lesquelles la salariée aurait assumé des fonctions exclusivement

pas assisté au délibéré et que l'arrêt a été rendu par deux magistrats en violation des textes susvisés" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

, étant observé que la société CEC ne discute pas que sa salariée a accompli les heures sur lesquelles elle assoit ses réclamation, ni ne critique son calcul de congés, mais elle oppose qu'elle a rempli

par les héritiers en énonçant que la gestion des immeubles était confiée à une agence immobilière, que les placements boursiers faisaient l'objet d'un mandat de gestion signé par Suzanne A... avec la

P... soutient qu'elles se sont accompagnées d'une diminution de ses responsabilités, en ce qu'il n'a plus discuté des objectifs annuels, n'a plus participé aux entretiens stratégiques, n'a plus été impliqué

par celles de l'article 5 en cas de rupture ; les consorts X... ne justifient pas que la condition prévue à l'article 5 ait été remplie, pas plus que du versement à d'autres salariés qui auraient été

, compte tenu de son état de santé et de ses difficultés pour motif médical à exercer une plus ample activité salariée, il convient de faire droit à la contestation ; Qu'en statuant ainsi, après avoir

des médailles d'honneur du travail affectaient plus particulièrement les salariés les plus âgés de l'entreprise, ce dont il résultait une discrimination selon l'âge des salariés, la cour d'appel, qui

à cette transformation au regard des risques réels qu'elle créait ; qu'il n'est pas contestable non plus que c'est bien dans le cadre de ses attributions conventionnelles, et notamment dans le cadre d'une

A... ne rapporte aucune preuve des prétendues "brimades régulières qu'il aurait subies pendant les années de vie commune, et plus particulièrement les années 2006 jusqu'à la séparation" ainsi que des récriminations

la liquidité à terme de ces options et que ce n'est que dans l'hypothèse où cette liquidité ne pouvait plus être assurée que la société Séché environnement devait alors étudier la mise en oeuvre d'un

(arrêt, p. 15), sans caractériser en quoi leur remplacement par d'autres fonctions consistant notamment à renégocier de nouvelles conditions tarifaires avec les fournisseurs généraux (arrêt, p. 14 et 15

M... , arrivé le 1er octobre 2008, a démissionné le 11 juin 2010 et a été remplacé en août par Mme C..., partie une semaine plus tard, le poste a été repris le 8 septembre 2010 par Mme D..., toujours en

tard, le 17 octobre 2008, alors qu'elle ne se fondait sur aucun élément nouveau depuis l'attribution de la pension comme elle le reconnaissait dans un courrier explicatif adressé à Mme X... le 26 août

. ; "aux motifs que compte tenu des éléments fournis il apparaît que l'évolution la plus probable de carrière de Dominique X... l'aurait amené au grade d'adjudant chef exceptionnel, alors qu'il était

dans les six mois suivant la mise en examen dès lors que ce délai ne leur est plus applicable" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué n° 38/2002, du 30 janvier 2002, qu'Emile X... a été mis en

En second lieu, il n'est pas contesté par l'intimée que son poste antérieur n'existait plus, Mme R... M... exposant qu'elle avait été remplacée à son poste par Mme W... .

ET QUE, DANS CES CONDITIONS, Y...

maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale ; que toutefois, dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus

il ne perçoit pas de prime de 13ème mois alors qu'il est affecté sur le même site et y exerce les mêmes fonctions ; qu'iI s'avère que parmi les agents de propreté du site Banque de France, certains, repris