X... une somme à titre de salaire et à lui délivrer certains documents, sous astreinte provisoire de 100 francs par jour de retard à compter du 8e jour de la notification de la décision ; Attendu qu'il

Il pourra être ajouté que le dernier alinéa de ce texte prévoit que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie, s'il est établi que l'inexécution au le retard dans l'exécution

Invoquant l'inexécution par la société Cellnex France de ses obligations, la société Saint-Jean a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2004), qu'un tribunal de commerce ayant condamné la société Technologies à communiquer sous astreinte

B... mal fondé en ses demandes, l'en a débouté et lui a fait interdiction sous peine d'astreinte en tant que de besoin, d'exercer toute activité professionnelle de médecin anesthésiste - réanimateur dans

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'au vu d'un arrêt définitif qui avait condamné, sous astreinte, M.

l'arrêt attaqué, qui déclare Eddie Y... coupable de construction sans avoir obtenu le permis de construire, a ordonné la démolition de la construction litigieuse, dans le délai de quatre mois sous astreinte

d'astreinte irrecevable, alors « que, en tout état de cause aussi, la dette d'astreinte de la société Batimap est constituée de la somme de ses dettes d'astreinte journalières, d'un montant de 300 euros

la durée pendant laquelle l'astreinte pouvait courir, et en prononçant ainsi une astreinte perpétuelle, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article L. 173-5 du code de l'environnement

, alors « qu'en l'état de l'injonction de ne pas faire délivrée par le juge du fond, motif pris du caractère prétendument indivis du chemin litigieux, dans le cadre d'un jugement non définitif du tribunal

que dans les motifs de l'arrêt, elle retenait que le point de départ de l'astreinte était le 10 juillet 2013, ce dont il résultait que l'astreinte cessait de s'appliquer le 10 juillet 2014, la cour d'appel

, du 2 mai 1995 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné sous astreinte

Par jugement définitif du 26 avril 2001, le tribunal correctionnel a condamné M.

non définitive de 500 ?

principale en paiement de la somme de 4 166 261,50 francs (soit 635 142,47 euros) à titre d'heures supplémentaires et de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 4 000 000 francs à titre d'astreinte

les locaux à compter du 15 juillet 2014 ; qu'un juge de l'exécution a condamné cette société à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour débouter la SCI de

couverture de l'immeuble pour mettre fin aux infiltrations, et d'avoir dit que ces travaux devront être réalisés dans le délai de 4 mois suivant la signification du présent arrêt et passé ce délai sous astreinte

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état sous astreinte

provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter » étant précisé que « l'astreinte provisoire ou

de 70 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; que la Cour ordonnera la mise en conformité dans un délai d'un an à compter du présent arrêt, devenu définitif, sous astreinte de