, les condamnant au paiement des plus values des contrats de capitalisations éludés.

spéculatif, quand il s'agissait d'attirer des capitaux, non pour faire des investisseurs des partenaires financiers mais des prêteurs de deniers à risque ; qu'il retient ensuite que, si les investisseurs

de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1004 F-D Pourvoi n° H 17-16.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1011 F-D Pourvoi n° W 17-16.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de ce prononcé par les associés de reconstituer les capitaux propres à concurrence de la moitié du capital social au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant, étant observé que la réduction

Cet avenant lui octroie une augmentation conséquente de son salaire annuel qui de 59 482 euros en 2007 a été porté à 90 000 euros.

Y... et Z..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

[M] bénéficie d'une créance au moins égale à la dépense réalisée, incluant le capital et les intérêts remboursés. En première instance, le juge aux affaires familiales a retenu que M.

la réalité :- d'une part le calcul de cette augmentation n'est pas basé sur la situation contractuelle telle que résultant de l'indexation prévue dans le bail ancien, mais de la situation de fait tenant

Mme Y... légataire à titre particulier de l'usufruit d'un immeuble et des meubles le garnissant ; que, par acte notarié du 6 avril 2000, Mme Y... a cédé son usufruit aux héritiers et que, par acte authentique

>Amortissement du capital L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels après paiement des charges annexes selon les

X..., ont souscrit à l'augmentation de capital de cette société civile immobilière, certains d'entre eux au moyen d'emprunts contractés auprès de la société Ficofrance, devenue Abbey National France, laquelle

publique du 1er juin 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° Z 15-13.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

cette décision, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom

de Tocqueville SA pour un montant de 1 % soit 304 titres sur la base de 30388 titres... ou l'équivalent en pourcentage en cas d'augmentation de capital... ", puis de 0, 75 % avec l'ajustement garanti

[K] d'avoir poursuivi une activité déficitaire à partir de 2009, tout en ayant eu le souci « de préserver les emplois » et de procéder à « une augmentation de capital de 92 000 euros », sans caractériser

. ; Attendu qu'en exécution d'un acte authentique constatant le prêt consenti par la société Sofal, aux droits de laquelle se trouve la société Chauray contrôle (la société), à M.

et marques, et non point au nom et pour le compte de la société Brioviande ; qu'en refusant de tirer les conséquences de ses constatations, la cour d'appel viole l'article L. 141-5 du code de commerce