pris en considération pour leur permettre de déclarer que les travaux sont ou non conformes à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M.

avaient déjà en leur possession des photographies "illustrant leurs griefs", la lettre adressée par leur avocat au constructeur et décrivant les prétendues malfaçons ainsi que des constats d'huissier

à garantir la représentation de l'inculpé, sans constater que celui-ci ne présente pas des garanties de représentation suffisante ; "alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée ; que

à lever l'option d'achat concernant les biens litigieux, a « prom(is) au preneur qui l'accept(ait) de lui vendre à l'issue de la convention de sous-location, la totalité des biens immobiliers sus désignés

d'avoir constitué par elles-mêmes et à elles seules une reconnaissance d'un droit à indemnisation de la société Immo Mi, et les productions démontrent à cet égard que la compagnie s'est bornée à déclarer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 12 avril 2012 en ce qu'il a condamné la société Dalbright à payer à M.

rapportée, nonobstant les dénégations de Mme X... : - par les constatations effectuées par les policiers de [...] qui, après avoir appelé un numéro de téléphone issu d'une annonce diffusée sur le site

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 16 juin 2008), que le 6 décembre 2006, le Comité central d'entreprise de la société Laboratoire MSD Chibret a désigné

à la fabrication de profilés et une certaine quantité de ceux-ci ; qu'après avoir fabriqué cet outillage, la société MP réalisait un échantillon du produit qui s'avérait non conforme ; qu'après des

Y... et Z... ; "aux motifs qu'après avoir soulevé l'inconstitutionnalité de l'article 61, alinéa 4, du code de procédure pénale, M.

; que tel n'est pas le cas lorsque l'une des créances à compenser est incertaine ou n'est pas liquide ou exigible ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la demande de monsieur Y... relative à la protection

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Z... en référé aux fins de voir ordonner sous astreinte l'arrêt des travaux de démolition, voir constater l'absence de qualité de M.

X... en qualité de délégué syndical de région au sein de la société Nexia froid ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors qu'en application de l'article

constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le code du travail, la société Corsair a, en mars 2004, décidé de remettre en

unilatéralement permis aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués dans le secteur de l'aviation civile de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués

prescrite lorsqu'elle avait été engagée le 28 décembre 2005, après avoir pourtant relevé que la prescription avait été interrompue par une demande aux fins de désignation d'expert présentée le 16 avril

l'imitation d'une teinte déterminée déjà utilisée par un concurrent pour le même produit, cette utilisation étant connue du déposant ; que l'arrêt a constaté qu'à l'oeil, la nuance de vert faisant l'objet

X..., architecte, qui mentionnait la construction de locaux de stockage de foin accolés aux locaux déjà existants et désignés comme "atelier", "matériel" et "grange bergerie"; "qu'il est établi et non

que les travaux réalisés par eux l'avaient été sans permis de construire puisque la demande qu'ils avaient présentée à cette fin avait fait l'objet d'un rejet le 21 mars 1998, ce dont ils ont admis avoir