, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la Chambre d'agriculture de la Guadeloupe, dont le siège est à Destrellan, 97122 Baie-Mahault

X... en qualité d'agent technico-commercial avec un contrat à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans pour certains départements du Sud-Est de la France ; que

12-15.390), que la société Taurisson était concessionnaire de la société BMW France (la société BMW) en vertu, dans le dernier état de leurs relations, de deux contrats conclus le 1er octobre 2003, à durée

indéterminée et demander la résiliation judiciaire de ce contrat ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y

indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre." ; qu'en application de cet article,

dans le secteur de la construction et de l'exploitation de parcs de stationnement " ; qu'en autorisant l'exercice d'un droit de visite sur la base d'une demande d'enquête dont l'objet était ainsi indéterminé

indéterminée à temps partiel ; qu'elle a acquis dans le courant de l'année 1998 la qualification d'auxiliaire de vie ; que la durée mensuelle de travail avait été fixée initialement à 90 heures et portée

mettait sur lui, soit c'est lui qui se mettait sur elle ; qu'il la pénétrait à moitié, puis lui faisait faire des fellations ; qu'il lui introduisait ses doigts dans le vagin ; que ces pratiques ont duré

indéterminée à temps partiel : Attendu que la salariée fait reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de remise d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu que

A..., directeur des opérations France, engagé à compter du 24 septembre 2014 selon un contrat de travail à durée indéterminée - il est entré en fait en fonction le 1er octobre 2014, il exerçait des fonctions

W..., la cour d'appel a relevé que ce dernier occupait un logement d'environ 11 m² en vertu d'un contrat de bail du 11 septembre 2015, que plusieurs désordres étaient constatés : humidité, moisissures,

A... à occuper provisoirement, pendant la durée des travaux d'aménagement de parcelles agricoles, une de ces parcelles, à charge pour celui-ci d'effectuer une mise en valeur exclusivement agricole du terrain

Z... a travaillé en qualité de moniteur de plongée pour la société Société Moorea Underwater Scuba-Diving Tahiti (MUST), à compter du 27 septembre 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

Y... a travailllé en qualité de moniteur de plongée pour la société Société Moorea Underwater Scuba-Diving Tahiti (MUST), à compter du 27 septembre 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

S... et H... en contrats à durée indéterminée à compter respectivement du 6 mai 2013 et du 3 avril 2013, à l'égard de la société Poma et condamné cette société à payer à chaque salarié diverses sommes

indéterminée et qu'elle s'inscrivait dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute grave et ajoute que le fait que la salariée ait été convoquée à l'entretien préalable au licenciement dix

Nous avons pris cette décision pour les raisons suivantes : - Perte du marché des espaces verts de Forbach en 2014 pour un montant de 63 178 €, - Baisse du marché des espaces verts de Farébersviller en

Y... était, avec son épouse et son fils, propriétaire du capital de la société AMF Technologies, dont il était également salarié en qualité de directeur commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée

Salon Sainte-Croix a donné à bail commercial l'immeuble à usage d'exploitation d'un fonds de commerce de restauration et hôtellerie à la S.A.S.

X... a été engagé par un premier contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2003 à compter du 5 janvier 2004 par la société Slanac France en qualité de technicien commercial ; que ce contrat prévoyait