l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de l'autorisation de visite et de saisie alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation est bien

oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "alors que le juge doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973, LE MINISTRE

au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

pour l'intégralité de la période du 1er août 2008 au 31 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'analyse attentive de toutes les pièces médicales colligées dans ce dossier douloureux conduit à retenir le bien

oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "alors que le juge doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et dit que l'employeur était fondé à prononcer sa mise à la retraite, alors, selon le moyen, premièrement, que la décision de l'employeur

F... a formé contredit contre cette décision ; que, sur un moyen relevé d'office, après avis aux parties, la cour d'appel a dit le contredit bien fondé, le conseil de prud'hommes de Bergerac ne pouvant

sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits ; que le moyen tend à contester le bien-fondé de l'imposition ou des poursuites pénales ; qu'un tel moyen ne peut être présenté

de l'Etat concerné ; que l'administration judiciaire relève au premier chef de ces fonctions régaliennes et qu'il n'appartient pas dès lors aux juridictions françaises d'apprécier la validité et le bien-fondé

qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que, si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine

fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen, pris

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

avant-dire droit, mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,

avant dire droit mais bien d'une confirmation d'un jugement ayant rejeté le bien-fondé de la prétention initiale, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas lieu à expertise ; Sur le premier moyen,