que l'employeur le retienne ; que l'application d'une différence dans l'assiette de la prime est donc le fruit d'une décision unilatérale de la société DSSP Normandie, aux droits de laquelle vient la

DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1845 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, LA COUR ENONCE QUE LE PREVENU, BIEN

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

des cotisations sociales mises à la charge des exploitants agricoles est déterminée par la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures de l'année précédant celle au titre

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

, HORS DES LIMITES DE SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, SANS SE FAIRE ASSISTER D'UN COMMISSAIRE-PRISEUR TERRITORIALEMENT COMPETENT", A ASSIGNE MM.

du salaire de référence du revenu garanti l'arrêt retient que ces primes, non soumises à cotisations sociales, correspondent à un bonus de maintien dans l'entreprise d'un montant de 90 415 dollars en

F... avait commis une faute en instrumentant la vente d'un bien faisant l'objet d'un lot de copropriété, consentie par M.

L'Urssaf soutient qu'en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale les sommes représentatives de frais professionnels sont exclues de l'assiette des cotisations dans les limites fixées

Isaac, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, infractions

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les sommes versées correspondaient bien à des frais de crèche déductibles de l'assiette des cotisations au sens des textes susvisés, a violé

titre principal l'annulation du partage pour cause d'erreur ; qu'après avoir, par un premier arrêt, jugé recevable l'action en rescision et désigné un expert chargé d'estimer la plus-value apportée au bien

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MEGRET,

à PARIS, le vingtcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

Les indemnités de résidence ne doivent pas être retenues dans les appointements dont il s'agit. (...)

Doivent être déduits de cette somme les revenus perçus par M. N... tirés de son activité professionnelle ou les revenus de remplacement. En l'espèce M.

de calcul puisque versée de manière systématique au taux de 3 % et rattachée directement au salaire ; qu'il convient cependant de revenir au dispositif conventionnel ; que les options retenues par les

un avantage en nature devant entrer dans l'assiette des cotisations sociales au même titre que l'attribution d'une carte de transport permettant l'accès à l'ensemble du réseau aux ayants droits du salarié

pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale ; Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les allocations de chômage constituent des revenus de remplacement

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans le cadre de la demande qui lui est présentée; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts visait les locaux professionnels