ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE APRES QU'AIT ETE DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION

DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE RELATIF AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, "LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES

du capital représentatif de l'indemnité réparant le préjudice économique doit se faire suivant les modalités prévues par ce texte ; Mais attendu que le décret cité au moyen est inapplicable en l'espèce

REPRESENTATIFS DESDITS FRAIS, ALORS QUE, LORSQUE LE CAPITAL DES FRAIS FUTURS DEVANT ETRE ASSUMES PAR UNE CAISSE EST CONSERVE PAR LE TIERS RESPONSABLE OU SON ASSUREUR, LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS NE

constitutif de la rente servie à la victime et que ce capital est conservé par ledit tiers, le remboursement des arrérages ne peut être limité au solde disponible de cette indemnité et doit se poursuivre

REPRESENTATIF DE FRAIS FUTURS.

pour tierce personne de la rente servie par la CPAM des [Localité 1], dont le capital représentatif au 1er janvier 2015 ressort, au vu du décompte de la caisse en date du 12 mars 2015, à 120.231,31 euros

la CPAM de Grenoble a versé à Madame X... la somme de 429.346,23 ¿ correspondant à la capitalisation de la majoration de rente sur la base d'un prix d'euro de rente de 13,741 ¿ à la date de l'arrêt du

représentatif de la majoration de la rente que la cour d'appel a mise à la charge de ladite caisse et allouée aux ayants droits de la victime en vertu de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

et l'assureur à verser à Mme Y... une rente mensuelle viagère de 5 480, 33 euros pour un capital représentatif de 1 054 171, 30 euros, au titre du poste assistance par tierce personne à compter du 1er

aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes

représentatif des arrérages à échoir de la rente d'accident du travail versée à la victime ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social ne pouvait prétendre qu'au remboursement desdits arrérages

AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE; ATTENDU QUE POUR ECARTER EN CAUSE

B... une certaine somme en réparation de leur préjudice économique du fait du décès de leur mère, l'arrêt énonce que le capital-décès et la rente éducation versés par la compagnie d'assurance Swiss Life

de la décision de la cour d'appel et ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer le capital

constitutif de la rente due à Mme Y... au titre de l'assistance d'une tierce personne, tout en ne lui allouant cette rente qu'à compter de son arrêt ; En quoi elle a violé le texte susvisé ; Sur

Y... les arrérages échus et le capital constitutif de la rente accident du travail servie à la victime ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces deux éléments ne constituaient que la réparation sociale dudit

CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE CONCEDEE A LA DAME VEUVE X..., AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DE LA RENTE REPRESENTEE PAR CE CAPITAL CONSTITUTIF NE SERAIT NULLEMENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT

SERVIE A LA VICTIME DONT LES ARRERAGES ECHUS S'ELEVAIENT A 295.951,12 FRANCS ET LE CAPITAL CONSTITUTIF A 937.171,46 FRANCS ; QU'EN ALLOUANT AINSI A LA CAISSE PRIMAIRE UNE SOMME EXCEDANT LE MONTANT

ALLOUEES MAIS ENCORE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CES RENTES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 470 SUSVISE, CONDAMNER LES TIERS RESPONSABLES D'UN