SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCAFRANCE-SERVICE A CONSENTI LES 14 ET 30 JUIN 1966 A LA SOCIETE ENTREPRISE HENRI

X... revendique l'application de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail tandis que l'employeur fait valoir qu'il y a renoncé dans les délais prescrits par la convention collective

D'autre part, comme le soutient justement la SCI La Fontaine, la clause de loyer fixe, incluse dans le bail initial, a été remplacée par une clause de loyer variable, sans autre précision, ce qui rend

Sur la validité de la clause de mobilité contractuelle : Dans leur principe les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

X... avait refusé deux changements d'affectation à Marseille, où il travaillait et résidait, ceci en dépit d'une clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

place au jour où la clause a été stipulée et non à la date de la rupture, à savoir à la date d'entrée en application de ladite clause ; alors, d'autre part, que le contrat de travail de M.

majoration de 25 % à 20 %, a affirmé que la commune intention des parties doit être recherchée en cas de dispositions équivoques et qu'il convient de relever en l'espèce que l'article litigieux est clair

INSEREE DANS SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES, SELON ELLE, AU COURANT LA LIANT A LA SOCIETE ROHR ET ATTRIBUANT LA COMPETENCE AU TRIBUNAL DE WEISSENBURG (RFA) POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES

en rayon dans des bacs en plastique, afin d' être rangés sur un présentoir affichant la marque "Bananga" déposée à l'INPI le 5 août 1991 sous le numéro 1 686 779 ; que sous le nom de la marque est insérée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir jugé licite la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M.

de non-concurrence incluse dans le contrat de travail du 25 janvier 1985, ayant modifié le contrat initial, la cour d'appel énonce que le transfert de personnel, lors d'une cession d'entreprise, ne peut

X... a été engagé par la société Fondasol en qualité d'ingénieur à compter du 2 juillet 2007 ; que le contrat de travail contenait une clause de forfait en jours ; qu'après son licenciement intervenu le

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le classement INSEE n'a qu'une valeur indicative et ne dispense pas le juge d'examiner l'activité réelle de l'entreprise, seul critère d'applicabilité d'une

pour l'accomplissement de tâches courantes et inhérentes à sa fonction, manquements dans l'exécution de tâches et prises d'initiatives susceptibles d'entraîner des conséquences graves pour l'entreprise

parts sociales de son prédécesseur ; que, enfin, toute somme non justifiée remise à l'occasion d'un changement d'exploitant et de la conclusion d'un bail est sujette à répétition ; qu'en l'espèce, la clause

Une clause de non-concurrence a été insérée dans la convention à la charge des cédants et de M. [B] [M] à titre personnel. 3. Le 27 avril 2012, M. [T], la société Bliss et M.

X... a bénéficié, à compter du 1er avril 2003, du dispositif de cessation anticipée d'activité institué par accord d'entreprise au sein de la société Le Crédit Lyonnais ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

déclaration d'accident du travail à l'insu de l'employeur durant la mise à pied.

qualité d'agent d'exploitation par la société Sécurifrance le 6 janvier 2003, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 février 2006 pour avoir refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause

TENDANT A LA CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL DONT CETTE SOCIETE ETAIT TITULAIRE, RETENU QU'IL Y AVAIT URGENCE A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DE DIVERS MANQUEMENTS AUX CLAUSES DE CE BAIL, ALORS