être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie nouvelle d'assurance ne pouvant être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué à la clause

société Atrium santé de cesser cette activité, lui a retiré son agrément et a suspendu ses livraisons ; que la société Atrium santé a assigné la société Pierre Fabre dermo-cosmétique en soutenant que les clauses

CUSTINE EN PAYEMENT DE TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE ET NON PREVUS AU MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE DE SES DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LA CLAUSE

X... renonçait irrévocablement à toute action judiciaire ou prud'homale envers la société Syldos et s'interdisait toutes actions nées des rapports contractuels qu'il avait pu avoir avec cette société ;

elle est opposée, l'exclusivité de la juridiction désignée, et s'il est admis que la partie pour le bénéfice de laquelle la prorogation de compétence a été convenue peut y renoncer, il s'ensuit que la clause

parties au procès ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence insérée au contrat de M.

le 15 octobre 1999 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridicition prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause

il a été assigné par la société Locam en paiement des loyers impayés et à échoir sur le fondement de l'article 12 dudit contrat ; que pour s'opposer à cette demande il a contesté avoir accepté cette clause

la date de résiliation, ce nombre étant arrondi à l'unité supérieure, à 1/40e du total des redevances spéciales prévues aux articles 18-2 et 18-3 », la cour d'appel a retenu que « cette partie de la clause

X... de sa demande indemnitaire fondée sur le respect de la clause contractuelle de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel retient qu'à compter de février 2002 le salarié

BORNE A DECLARER QU'ELLE N'A ETE FORMEE QU'EN INSTANCE D'APPEL, NE PROCEDE PAS DE LA DEMANDE ORIGINAIRE AYANT POUR SEUL OBJET LA CONSTATATION JUDICIAIRE D'UNE RESILIATION SURVENUE PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE

mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Flakt industrie le matériel de séchage de pâte à papier installé par celle-ci ; que se fondant sur une clause

postérieurs à celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé conformément à la clause

intervenir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le changement proposé par l'employeur constituait une modification du contrat de travail et que la clause

X... de n'avoir pas respecté les clauses de son contrat, il est dû à celui-ci une indemnité compensatoire", l'arrêt, appréciant souverainement le montant du préjudice du mandataire, contre lequel aucune

X... ne prévoyait pas de clause de mobilité, la cour d'appel a violé l'article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Y... au cours de ses deux dernières années d'activité" ; que cette clause a la portée d'une clause pénale ; qu'il apparaît en l'espèce que l'application de ladite clause d'une manière stricte serait manifestement

reconstruire ; qu'après avoir encore relevé la possibilité d'une semblable discussion sur la valeur du contenu du bâtiment, l'arrêt énonce, en un troisième temps, que dans ces conditions et compte tenu des clauses

; qu'estimant la rupture sans cause réelle et sérieuse, et de surcroît brutale, il a saisi la juridiction prud'homale et a en outre sollicité le paiement d'un "bonus" contractuel pour 1997 ; Sur le

formellement constaté qu'il résultait d'une lettre de l'employeur du 31 décembre 1982 que celui-ci avait unilatéralement modifié le mode de calcul des commissions, tel qu'il avait été déterminé par les clauses