ladite période de préfinancement - le défaut d'information sur la présence d'une clause lombarde et son incidence financière au stade de l'exécution.

de résidence » ; qu'en application des avenants, le salarié percevait en plus du salaire de base : - l'indemnité de logement, - l'indemnité de détachement, - l'indemnité de repas, - l'indemnité d'installation

, la clause de non concurrence lui interdisait de travailler dans dix-huit départements, ce qui était manifestement excessif ; qu'en énonçant, sans répondre à ce moyen opérant, que la clause de non concurrence

le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer ont été supprimés

résolutoire du bail et la résiliation de celui-ci, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement de loyers impayés et d'une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif des lieux ; Mais

X... le 19 juillet 1999, prévoyait notamment qu'il pourrait réintégrer à tout moment la société Viel Tradition et fixait le calcul minimum de l'indemnité légale de licenciement ; que M.

ne constitue pas une telle clause celle prévoyant le versement d'une indemnité de résiliation du contrat de travail, qui a pour seul objet de compenser l'exercice de la faculté de résiliation ; qu'en

de la lettre de licenciement du 27 septembre 2018, qu'il n'effectuerait pas son préavis, devait renoncer à l'exécution de la clause de non concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié

X... relatif à la clause de non-concurrence stipulait au point 5 intitulé « renonciation à la clause » : « En cas de rupture du contrat de travail de votre fait, la société se réserve le droit de renoncer

« clause de bonne fin » et énoncé que certaines clauses pouvaient valablement déroger au principe de versement de la commission lors de la prise de la commande, a néanmoins retenu que la clause litigieuse

Le X... une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses

[S] ne justifie pas lui avoir transmis son titre de transport et en invoquant les dispositions delà convention collective prévoyant que, pour les salariés travaillant moins de 104 heures par mois, l'indemnité

Le contrat contenait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de « se décharger » de sa contrepartie financière en libérant la salariée de l'interdiction de concurrence par

l'obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice égale à un maximum de six mois de salaire, prime et rémunération de toute nature ; qu'une telle clause était licite ; Qu'en statuant ainsi

le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription biennale est le jour où ce classement est notifié

de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que les règles légales ou conventionnelles de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont en principe établies en référence à celles relatives à

nationale du Pôle emploi, la seconde prévalant sur la première, moins avantageuse ; AUX MOTIFS QUE l'accord d'entreprise du 15 avril 1983 a institué « une indemnité de logement non renégociable à valoir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

au moyen des indemnités kilométriques impliquait nécessairement une majoration du kilométrage ; qu'en jugeant que ce document ne prévoyait pas une prise en charge du prêt au moyen d'un kilométrage surestimé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme graines d'élite CLAUSE, dont le siège social est sis à Bretigny-sur-Orge (Essonne), en