la valeur du terrain exproprié en considération de sa vocation future, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

somme en exécution du jugement déféré lors du procès-verbal de difficulté dressé le 1er février 2008 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Les sociétés Apple font grief à l'arrêt de rejeter les moyens d'annulation dirigés contre la décision tirés d'une violation des principes du contradictoire, du droit à un procès équitable et de l'égalité

leur demande tendant à l'annulation de l'avenant en date du 26 août 2015 ayant modifié la clause bénéficiaire des assurances-vie Mutavie n° 4745889, 4927513 et 5119091, d'AVOIR débouté les consorts [X]

Q... qu'il ait justifié auprès de ce comité de cette prise de jouissance, ni qu'une révision en conséquence du nombre d'exploitations représenté par le GAEC ait été réalisée.

discriminations : - constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion

Le 18 décembre 2012, le commissionnaire en douane de la société, se prévalant d'une autre méthode de calcul des droits, a saisi l'administration des douanes d'une demande de remboursement. 2.

formation effective dans la nouvelle communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

défaut de base légale au regard des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail et 1 de la convention collective de la bourse ; 4°/ qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que la clause

Y... un domaine rural comprenant une maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation ; qu'à l'occasion du second renouvellement du bail intervenu le 1er octobre 2007, Mme X... a demandé la révision

H... était intervenu sur les machines comportant de l'arséniure de gallium, ce produit n'était pas classé comme agent cancérogène et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à l'employeur

de position ; que le 30 juillet 2008, un avenant a été signé entre les parties fixant de nouvelles modalités de calcul de la rémunération variable pour les exercices 2008-2009 avec inclusion d'une clause

W... réclame le paiement de la somme de 1.125,35 € à titre de rappel de salaires se prévalant de l'existence d'un accord avec son employeur aux termes duquel son salaire devait annuellement être indexé

du prix postérieurement à la cession ôte à ce prix tout caractère déterminable ; qu'en refusant d'annuler la cession litigieuse des titres de la société CTA sans rechercher, comme elle y était pourtant

l'entier litige, y compris sur la fin de non-recevoir sur laquelle les premiers juges ont omis de statuer ; que l'article 1304 du code civil dispose « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision

annuelle de révision figurant dans les contrats d'assistance technique des clients ; que l'employeur démontre qu'il avait accordé à Mme [L] des responsabilités et des prérogatives en lien avec la confiance

filiales, d'autre part, souhaitant regrouper leurs activités de soins pour constituer un centre de traitement privé des pathologies lourdes et invalidantes, ont conclu, le 13 juillet 2007, un accord prévoyant

réalisé, le calcul de ces remises annuelles étant effectué sur la base d'un barème contractuel établi en 2001 ; qu'elle a cependant retenu, pour infirmer le jugement entrepris sur ce point et débouter

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la fusion de la société Groupe des populaires d'assurances avec la société Generali vie entraînait une importante restructuration du réseau et une révision

En I'espèce, il ressort de l'attestation d'hérédité produite aux débats que Monsieur Claude X... est décédé le 26 août 1980.