de procédure civile ; Mais attendu que la violation de l'autorité de la chose jugée, fût-elle établie, n'est pas de nature à faire échec à l'irrecevabilité de l'appel immédiat d'un jugement statuant

de procédure pénale n'a pas étendu l'application des délais spéciaux de prescription contre les mineurs au délit de simulation et dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant,

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

18 décembre 2003 s'intitule « ordonnance de retrait administratif du rôle », vise les articles 382 et 383 du Code de procédure civile, ordonne « le retrait de la procédure du rôle du Tribunal » et dit

de sa demande de rectification et la condamner en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt énonce qu'en l'état de l'arrêt du 2 juillet 2014 ayant déclaré non admis le pourvoi

que le sien, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile ; 3° / qu'en toute hypothèse, seuls sont habilités à agir en justice au nom d'une personne morale

, annulé la procédure et constaté l'extinction de l'action publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Vu

de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Dès lors qu'il était soutenu devant elle que la renonciation aux dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile résultait non pas d'une stipulation expresse mais de la seule désignation de

d'une intervention chirurgicale, Josette A..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses petits-enfants mineurs, a déposé plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire

de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que

1 du Code pénal, 1843 et 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sandrine Z... coupable d'abus de confiance

Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

du commissionnaire de transport que si celui-ci a agi, non pas en son propre nom comme le prévoit l'article 94, alinéa 1er, du Code de commerce, mais au nom de son commettant, l'arrêt relève que la société

le juge d'instruction à une amende civile de 10 000 francs en application de l'article 177-2 du Code de procédure pénale, que son avocat oppose principalement la non-application de ce texte non rétroactif

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande

K..., pris en son nom personnel et en qualité de représentants légaux de ses enfants, afin d'obtenir qu'il lui soit déclaré inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil.

K..., en son nom et au nom de M. T... 7. Ces pourvois, formés par courriel, sont irrecevables, faute d'une déclaration au greffe, conformément à l'article 576 du code de procédure pénale.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.