[V] des parcelles agricoles données à bail n'est pas de nature à modifier l'existence d'un transfert de propriété du drainage à l'EARL La Haute Forêt », sans rechercher, comme elle y était invitée, si

Huglo, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société d'aménagement paysager et forestier, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

les parcelles n'étaient pas enclavées et que le passage revendiqué ayant pour objet non de déboucher sur la voie publique mais de relier deux propriétés privées, les dispositions de l'article 682 du code

nombreuses attestations versées aux débats que les plantations litigieuses avaient été réalisées en 1966 par les propriétaires des lots et d'une expertise pratiquée au mois de juin 1999 par un expert forestier

du Sud-Ouest, dont le siège est [...], 11°/ au Groupement forestier Rio Besset, dont le siège est [...], 12°/ au Groupement forestier du Bel Air, dont le siège est [...], 13°/ à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1 (1° et 5°), 1060 (2°) et 1003-7-1, § 1, alinéa 2, du Code rural ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST RECEVABLE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1983) QUE M. X... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE MAISONS INDIVIDUELLES Y...

Y... exerce en qualité de gérant et associé de la société à responsabilité limitée Y... une activité d'exploitant forestier, puis une industrie de transformation du bois en grumes, en bûches et rondins

(Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Nauti Club Forest Hill, 38) Mme Colette Z..., demeurant ... (16e), 48) Mme Christine Y..., demeurant ... (16e), défendeurs

[J] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la société Distribution forest agri équipements (DFAE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

engagé, avant de former l'accord avec la société, à payer à M. d'Y..., en contrepartie de l'apport de la vente par celui-ci, la cour d'appel a dénaturé l'accord des parties et violé l'article 1134 du code

Abel A..., "agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de tous groupements forestiers en cours de constitution qu'il jugera opportun de se substituer ou de toutes sociétés civiles

Haas, avocat de la FGTA FO, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, puis celles de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats aux conseils successifs de la Fédération nationale CGT agro-alimentaire et forestière

premier moyen : Vu l'article 15 de la Convention collective nationale de l'industrie laitière ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le seuil de cinquante salariés fixé par l'article L. 412-4 du Code

un trouble anormal de voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

1989) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a condamné l'Office national de la chasse (ONC) à réparer les dommages afférents à la destruction, par des cervidés, de peuplements forestiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon